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 Préface

Dealip.com en tant que spécialiste de l’achat vente de modèles ou dessins a remarqué qu’un titre bien déposé est un gage de réussite pour mieux vendre ou acheter vos modèles ou dessins.

Pour conséquent, nous souhaitons vous aider à déposer votre modèle ou dessin dans les meilleures conditions possibles, pour faciliter la vente de modèle ou négocier un dessin.

En effet, si vous souhaitez vendre ou exploiter votre modèle ou dessin (licence, …), autant mettre toutes les chances de votre côté. Afin de vous aider dans cette tâche de dépôt de titre de propriété industrielle, vous trouverez ci-dessous un résumé explicatif de tout ce qu’il faut savoir sur les modèles ou dessins.

Une fois votre titre déposé et si vous souhaitez vendre ou exploiter votre modèle ou dessin, Dealip.com vous propose ses services :


Utiliser les services de Dealip.com pour « achat vente modèles dessins », c’est investir dans la réussite commerciale de votre modèle ou dessin.


Sommaire :


Base de données de l'INPI sur les modèles ou dessins : http://bases-modeles.inpi.fr/




1. Introduction.

Le dépôt de modèle ou dessin est le moyen le plus efficace pour protéger l’esthétisme, la forme ou le « design » de vos créations ou produits.


Chiffres-clés 2010 :

Les services de l’INPI ont enregistré le dépôt de 80 352 dessins et modèles

Si vous souhaitez déposer un modèle ou dessin, vous êtes obligatoirement obligé d’utiliser les services de l’INPI.

L’INPI est l’Institut national de la Propriété industrielle. C’est un organisme d’état qui a pour mission de prendre en compte et d’informer les déposants de modèle ou dessin pour les assister dans leurs démarches.

L’INPI est garant de la propriété industrielle et c’est lui qui assure la gestion de tous les modèles ou dessins en France.

Pour accéder à ses services, veuillez suivre ce lien :


Pour déposer et assurer la gestion juridique de votre modèle ou dessin vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un conseil en propriété industrielle.

Conseiller en propriété industrielle est un métier nécessitant une qualification spécifique et chaque conseiller doit être membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI) pour avoir le droit d’exercer : http://www.cncpi.fr/

Conseiller en propriété industrielle a pour mission d’apporter ses services professionnels au déposant de marque pour le conseiller, l’assister ou le représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de son modèle ou dessin.

Pour vous aider à trouver un conseiller en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici 

NB / Un Conseil en propriété industrielle n’a pas le droit d’entreprendre de démarches commerciales ou publicitaires pour le modèle ou dessin de ses clients pour s’abstenir de tous conflits d’intérêt et respecter la déontologie.

Pour vendre ou acheter un modèle ou dessin, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d’un négociateur de titres de propriété industrielle ce qui est conseillé car le créateur est logiquement le plus mauvais vendeur pour son modèle ou dessin.

Pour négocier un modèle ou dessin sous la forme d’une vente ou d’une licence, le plus simple est d’utiliser les services de notre entreprise: http://dealip.com/

Nos services vous permettent de vendre ou acheter un modèle ou dessin en toute sécurité. Pour ce faire, Dealip.com a mis en en place un catalogue qui référence tous les titres de propriété industrielle valides et disponibles à la vente.

Si vous souhaitez vendre ou acheter un modèle ou dessin, vous pouvez consulter ou utiliser le catalogue Dealip.com en cliquant ici 



2. Définition du modèle ou dessin.

Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle et servent principalement à protéger de la concurrence l’apparence de vos produits ou autres.

Un dépôt de modèle ou dessin est valide pendant cinq ans et renouvelable par tranche de 5 ans, dans la limite de 25 ans.
Il est à noter que les modèles ou dessins ont un statut hybride, étant à la fois protégés par le droit d'auteur et par les brevets.

A ce sujet, les services de l’INPI précisent :
« En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”. Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle.
Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles. L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle. En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger. »

3. Auprès de qui déposer son modèle ou dessin ?

Seul l’INPI est apte et habilité à entreprendre le dépôt et la validation de votre modèle et dessin.

Par conséquent, une fois que votre demande de modèle et dessin est remplie soit par vous ou soit par un mandataire juridique, vous pouvez :




4. Combien coûte le dépôt d’un modèle et dessin ?

Le coût de dépôt d’un modèle et dessin dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées et du nombre de pays dans lequel vous souhaitez déposer votre modèle et dessin.

NB / l’INPI étant un organisme d’état, les coûts de dépôt d’un modèle ou dessin ne sont pas sujet à la TVA.

Pour le dépôt d’un modèle ou dessin français, l’INPI propose une tarification unique :


Dans le cas ou vous effectuez votre dépôt de votre modèle ou dessin par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un Conseil en propriété industrielle, il est à noter que le coût du dépôt est logiquement supérieur.

En moyenne, il faut compter entre 500 et 1000 euros TTC pour le dépôt d’un modèle ou dessin valide pour trois reproductions.


5. Pourquoi déposer un modèle et dessin?

Le dépot d’un modèle et dessin auprès de l’INPI vous permet de disposer d’une exclusivité d’exploitation, sous la forme d’un titre de propriété industrielle reconnu par les lois françaises et de nombreux autres pays.

L’intérêt de disposer d’un modèle ou dessin est :


Un modèle ou dessin est un gage de réussite et surtout un moyen efficace pour valoriser votre stratégie commerciale ou votre notoriété.

Dealip.com encourage le dépôt de dessin ou modèle car à l’heure de la mondialisation de la concurrence, il ne peut y avoir de réussite commerciale sans valorisation d’un modèle ou dessin associé à votre produit. Il s’agit d’une règle enseignée dans toutes les écoles de commerce et d’une réalité de terrain.

Pour vous aider dans le dépôt de dessin ou modèle, Dealip.com vous propose un service clé en main :

Aide au dépôt de votre modèle ou dessin (mise en relation avec un conseil en propriété industrielle et réduction) : cliquez ici


6. Que peut-on déposer comme type de modèle ou dessin ?

Pour déposer un modèle ou dessin, il faut respecter les règles de la propriété industrielle et se rappeler que ce titre peut porter sur l’apparence de produits aussi variés que différents.

Cette apparence, ce « design » s’attache à l’ensemble ou une partie du produit.

En outre, l’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels forts comme par exemple son design, ses lignes, les couleurs du produit, sa forme, les matériaux utilisés ou simplement ses contours.

Ces caractéristiques d’apparence peuvent être celles du produit lui-même ou des décorations qui l’accompagnent.

Par décoration, on désigne les éléments du motif ou des ornementations comme par exemple les dessins ou la couleur du tissu d’un même parapluie.

                        

Il est à noter que dans certains cas les éléments graphiques de vos produits ou création, peuvent être protégé par un dépôt de marque commerciale.

En bref, on associe votre logo ou les formes au nom de votre marque déposée pour former un signe distinctif.

D’une manière plus générale, il est nécessaire que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur.

Une pièce ou une forme qui ne serait visible que lors de l’ouverture, de l’entretien ou autre, ne pourra pas être protégée par le dépôt.

Pour exemple, il est possible de déposer un modèle ou dessin pour l’esthétique d’une voiture mais on peut protéger les formes de son moteur.

Voici à l’inverse quelques produits pouvant faire l’objet d’un dépôt de modèle ou dessin :

7. Pour quel type de produit ou service peut-on déposer un modèle dessin ?

Il est possible de déposer un modèle ou dessin pour énormément de produits ou services.

Chaque produit ou service revendiqué par un modèle ou dessin étant défini par des classes d’appartenance numérotées de 1 à 32.

Ce système de classe de produit ou service se nomme « classification de Locarno » et il est reconnu par de nombreux pays.

La classification de Locarno est une classification destinée aux dessins et modèles industriels.

Si vous souhaitez consulter ou vous renseigner sur la classification de Locarno, nous vous invitons à consulter le site de l’INPI en cliquant ici :

http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Classification_de_Locarno_DM.pdf


8. Qui a le droit de déposer un modèle ou dessin ?

Toutes personne physique (particulier) ou personne morale (entreprise association,…) a le droit de déposer un modèle ou dessin.

Il est possible de déposer soi même son dessin ou modèle auprès des services de l’INPI ou de faire appel à un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle) pour vous aider de façon efficace dans cette démarche.

Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici

N’hésitez pas à utiliser les services de professionnel car c’est un gage de réussite pour la validité et l’exploitation de votre marque commerciale.


9. Quand déposer son modèle ou dessin ?

Il est possible d’effectuer un dépôt de modèle et dessin tout au long de l’année.

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.

Par conséquent, il est fortement conseillé de déposer votre modèle et dessin dans les plus brefs délais après sa création.

A ce sujet, l’INPI précise que si vous avez déposé vos dessins ou modèles dans un pays de l’union de Paris ou de l’organisation mondiale du commerce, vous avez la possibilité, dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt, d’étendre votre protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt.


10. Comment vérifier la disponibilité de votre marque commerciale ?

Avant de déposer une modèle ou dessin, il est opportun de vérifier que votre création ne ressemble pas à une autre et qu’elle est donc disponible pour une exploitation commerciale sans restriction.

En effet, un modèle ou dessin identique ou ressemblant à un modèle ou dessin déjà existant peut être contesté par les ou les propriétaires du modèle.

Ces derniers disposant d’un droit légitime peuvent vous demander de retirer votre modèle ou vous accuser de contrefaçon de concurrence déloyale afin de vous interdire de l’exploiter.

Par conséquent, il est nécessaire de vérifier que votre dessin ou modèle ne reproduit pas un modèle ou dessin qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités commerciales concernant des produits ou services similaires aux vôtres.

Avec plus de 80 000 modèles ou dessins déposées chaque année, valides 5 ans et renouvelables indéfiniment, il est envisageable que des ressemblances existent.

Face à cette situation, nous vous invitons à entreprendre une recherche dans ce sens soit à l’identique soit par similitude.

Comme ce travail nécessite de l’expérience et des compétences, nous invitons à consulter les services de l’INPI ou à utiliser les compétences d’un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle).

Pour ce faire, Dealip.com vous propose d’utiliser ses services pour entreprendre une recherche de similitude et vous conseiller dans le dépôt de votre modèle ou dessin : cliquez ici


11. Comment protéger sa marque à l’international ?

La protection accordée par un dessin ou modèle enregistré à l’INPI est valable sur le territoire français.

Quand un propriétaire de modèle ou dessin désire exploiter son dessin ou modèle à l'étranger, il doit étendre sa protection à d’autres pays.

Par conséquent, si vous souhaitez protéger vos produits et services dans d’autres pays, vous devez étendre votre protection.

Pour cela plusieurs solutions s’offrent à vous :


Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, les services de Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici


12. Sept conseils pour créer et gérer une modèle ou dessin.

Déposer un modèle ou dessin est une chose complexe qui mérite du temps, du travail et des compétences.

Dealip.com déconseille à toute personne qui ne connait les usages de la propriété industrielle ou qui n’a jamais entrepris cette tâche auparavant, de le faire elle même.

N’hésitez pas dans ce cas à vous faire aider par des professionnels ou nos services : cliquez ici

Si vous en n’avez pas les moyens ou l’envie, voici dix conseils pratiques pour vous aider dans cette tâche :


13. Avertissement concernant les propriétaires de modèle ou dessin.

Dealip.com en tant qu’entreprise responsable respecte les usages de la propriété industrielle et le bien être de ses clients.
Dealip.com, s’engage formellement à ce sujet, (voir charte qualité cliquez ici ).

Ce qui est une règle et un devoir pour Dealip.com ne l’est pas forcément respecté par d’autres et des précautions sont à prendre. Par conséquent, les services de l’INPI et de Dealip.com vous mettent en garde contre certaines pratiques frauduleuses.