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Infos sur les marques commerciales
Tout savoir sur les marques de commerce, de fabrique ou de service.
Ce que l’on nomme précisément comme marque de commerce, marque de fabrique, marque de service, sont plus communément appelées marques commerciales.
Préface
Dealip.com en tant que professionnel de l’achat vente de marques commerciales a noté qu’une marque bien déposée, c’est l’assurance de mieux vendre ou acheter sa marque commerciale.
L’objectif de Dealip.com est donc de vous permettre de déposer votre marque commerciale de façon optimale, pour faciliter la vente de vos marques de commerce de fabrique ou de service.
En effet, si vous souhaitez vendre ou exploiter votre marque commerciale (licence, …), autant mettre toutes les chances de votre côté.
Afin de vous aider dans cette tâche de dépôt de marque commerciale vous trouverez ci-dessous un résumé explicatif de tout ce qu’il faut connaître sur les marques commerciales.
Dés le dépôt de votre marque et si vous souhaitez vendre ou exploiter votre marque commerciale, Dealip.com vous propose ses services :
Vente marque commerciale
Achat marque commerciale
Création marque commerciale
Valoriser votre marque commerciale
Créer un site internet pour votre marque commerciale
Profiter d’offres gratuites pour votre marque commerciale
Dépôt de marque commerciale
Utiliser Dealip.com pour « achat vente marque commerce fabrique service», c’est la solution la plus fiable pour assurer le succès de votre marque commerciale.
Sommaire :
Sources d’informations :
1. Introduction.
Le dépôt de marque commerciale est le moyen le plus efficace pour protéger le signe distinctif que vous avez choisi pour qualifier vos produits ou services.
Chiffres-clés 2010 :
Les services de l’INPI ont enregistrés le dépôt de 91928 marques commerciales.
Si vous souhaitez déposer une marque commerciale, vous devez obligatoirement utiliser les services de l’INPI.
L’INPI est l’Institut national de la Propriété industrielle. Il s’agit d’un organisme d’état qui a pour mission de prendre en compte et d’informer les déposants de marque pour les assister dans leurs démarches.
L’INPI est garant de la propriété industrielle et c’est lui qui assure la gestion de toutes les marques commerciales en France.
Pour accéder à ses services, veuillez suivre ce lien :
Pour déposer et assurer la gestion juridique de votre marque déposée vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un conseil en propriété industrielle.
Conseil en propriété industrielle est un métier nécessitant une qualification spécifique et chaque conseiller doit être membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) pour avoir le droit d’exercer : http://www.cncpi.fr/
Un conseiller en propriété industrielle a pour mission d’apporter ses services professionnels au déposant de marque pour le conseiller, l’assister ou le représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de sa marque commerciale.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici
NB / Un Conseil en propriété industrielle n’a pas le droit d’entreprendre de démarches commerciales ou publicitaires pour la marque commerciale de ses clients pour s’abstenir de tout conflit d’intérêt et respecter la déontologie.
Pour vendre ou acheter une marque commerciale, il faut soit agir par soit même soit utiliser les services d’un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car le créateur est souvent le plus mauvais vendeur pour sa marque déposée.
Pour négocier une marque commerciale sous la forme d’une vente ou d’une licence, le plus simple est d’utiliser les services de notre entreprise: http://dealip.com/
Nos services vous permettent de vendre ou acheter une marque commerciale en toute sécurité. Pour ce faire, Dealip.com a mis en en place un catalogue qui référence tous les titres de propriété industrielle valides et disponibles à la vente.
Si vous souhaitez vendre ou acheter une marque commerciale, vous pouvez consulter ou utiliser le catalogue Dealip.com en cliquant ici
2. Définition de la marque commerciale ;
La marque commerciale est un signe distinctif valide dix ans et renouvelable indéfiniment qui permet à son propriétaire de distinguer les produits ou services dont il a la responsabilité économique ou sociale, des produits ou services de ses concurrents ou de toute autre entité.
Le code de la propriété industrielle concernant les marques commerciales confère à une entreprise, une association ou un particulier l’exclusivité ou le monopole de l’exploitation de ce signe distinctif pour le type de produit ou service qu'il désigne.
Une marque commerciale peut être utilisée par vous-même ou être exploitée par d’autres sous forme d’un contrat de licence par exemple. En bref, vous pouvez la vendre, la louer, en concéder l’exploitation, l’apporter sous forme de capital, ou autres.
Une marque commerciale qui n’est pas exploitée depuis plus de cinq ans peut être soumise à déchéance par tiers.
En effet, il est possible à toute personne de demander à un Tribunal de prononcer la déchéance des droits du titulaire sur une marque non exploitée.
3. Auprès de qui déposer sa marque commerciale ?
Seul l’INPI est apte et habilité à entreprendre le dépôt et la validation de votre marque commerciale.
Par conséquent, une fois que votre demande de marque est remplie soit par vous soit par un mandataire juridique, vous pouvez:
Remettre votre demande en mains propres à l’INPI au sein d’une de ses structures sur Paris ou en région.
L’envoyer par courrier ou internet à l’INPI.
4. Combien coûte le dépôt d’une marque commerciale ?
Le coût de dépôt d’une marque commerciale dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées et du nombre de pays dans lequel vous souhaitez déposer votre marque.
NB / l’INPI étant un organisme d’état les coûts de dépôt d’une marque commerciale ne sont pas sujet à la TVA.
Pour le dépôt d’une marque française, l’INPI proposent deux tarifs distincts, valides pour la désignation de trois classes de produits ou services :
Dépôt papier : 225 €
Dépôt électronique : 200€
Si vous souhaitez déposer votre marque commerciale dans plus de trois classes, un forfait de 40€ par classe supplémentaire sera exigé par l’INPI.
Dans le cas ou vous effectuez votre dépôt de marque commerciale par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un Conseil en propriété industrielle, il est à noter que le coût du dépôt est logiquement supérieur. En moyenne, il faut compter entre 900 et 1500 euros TTC pour le dépôt d’une marque dans trois classes de produits ou services.
Pour permettre au plus grand nombre de déposer une marque commerciale par l’intermédiaire d’un mandataire juridique Dealip.com vous propose un dépôt groupé tous les premiers mercredi du mois au tarif de 650 euros TTC.
Pour en savoir plus sur cette offre : cliquez ici.
5. Pourquoi déposer une marque commerciale ?
Le dépôt d’une marque commerciale auprès de l’INPI vous permet de disposer d’une exclusivité d’exploitation et d’une notoriété propre à votre marque, sous la forme d’un titre de propriété industrielle reconnu par les lois françaises et de nombreux autres pays.
L’intérêt de disposer d’une marque est :
de vous protéger efficacement et juridiquement de la concurrence,
de revendiquer la notoriété de vos produits et services,
de pouvoir exploiter de façon sécurisée et optimale votre activité commerciale ou sociale.
Une marque commerciale est un gage de réussite et surtout un moyen efficace pour valoriser votre stratégie commerciale ou votre notoriété.
Dealip.com encourage le dépôt de marque commerciale car à l’heure de la mondialisation il ne peut y avoir de réussite complète sans valorisation ou développement d’une marque commerciale associée.
C’est une règle enseignée dans toutes les écoles de commerce.
Pour vous aider dans le dépôt et création de marque, Dealip.com vous propose deux services clés en main et sur mesure :
Aide au dépôt de marque commerciale (mise en relation avec un conseil en propriété industrielle et réduction) : cliquez ici
Création marque commerciale (nos services s’occupent de vous créer une marque, forfait à partir 1500€ ttc) : cliquez ici
6. Que peut-on déposer comme type de marque commerciale ?
Pour déposer une marque commerciale il faut respecter plusieurs conditions édictées par l’INPI et bien choisir sa marque pour qu’elle soit valide.
Il est très important de vérifier que la marque commercialee que vous souhaitez déposer soit disponible. Pour ce faire, Dealip.com vous propose son aide pour la création de marque commerciale : cliquez ici
Il est possible de déposer une marque commerciale sous plusieurs formes :
Un mot, un nom (ex : Renault, Dior)
Un slogan (ex : travailler plus pour gagner plus)
Des chiffres et des lettres (ex : optique 2000, Get 27)
Un signe sonore (ex : son, phrase musicale) à condition qu’il puisse être représenté (ex : portée musicale)
Un dessin ou logo
Une combinaison de signes (ex : logo + nom)
Par contre, il est à noter que les services de l’INPI indiquent clairement que certains signes ne peuvent pas être déposés :
Un signe, un mot ou une expression servant à désigner vos produits ou services (ex : le mot source ne peut être utilisé seul pour désigner une bouteille d’eau)
Un signe, un mot ou une expression qui décrit vos produits ou services ( ex : l’expression « 100% coton » seule ne peut être retenue pour un tee-shirt).
Des termes « apologiques » utilisés seuls comme « super » ou « meilleur »
Un mot ou une appellation pouvant tromper ou induire en erreur le consommateur sur la nature, les spécificités ou la provenance du produit ou service (ex : saucisse de Strasbourg pour des chipolatas ou Paris pour des parfums fabriqués en Chine).
Une appellation ou un terme contraire à la bienséance ou à l’ordre publique comme une insulte (ex : putain) ou un slogan désobligeant, raciste ou xénophobe (ex : casse toi pauvre con).
Tous les signes ou armoiries publics y compris les drapeaux ou logo d’état protégés par les lois (ex : Trésor public).
Une Appellation d’origine constituée par un nom réglementé qui est celui du lieu ou de la région dont est issu le produit (ex : Normandie pour un camembert).
7. Pour quel type de produit ou service peut-on déposer une marque ?
Il est possible de déposer une marque commerciale pour énormément de produits ou services.
Chaque produit ou service étant défini par des classes d’appartenance spécifiques et numérotées de 1 à 45. Ce système se nomme « classification de Nice » et il est reconnu par de nombreux pays.
La classification de Nice (NCL) est une classification internationale de produits et de services destinés à l’enregistrement des marques de commerce et de service. Elle a été créée par un arrangement conclu dans une conférence diplomatique qui s’est tenue à Nice en 1957.
Si vous souhaitez consulter la classification de Nice, nous vous invitons à consulter le site de l’INPI en cliquant ici : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/10e_classification_de_Nice_.pdf
Pour être plus efficace et vous protéger de façon optimale, il est conseillé de bien préciser l’action ou le rôle de vos produits ou services plutôt que de mettre la totalité de l’intitulé de classe.
Pour exemple le VIAGRA :
La classe de produit ou service de ce médicament mondialement connu est la classe numéro 05.
Pour cela, son propriétaire aurait pu déposer la totalité de l’intitulé de la classe 05 lors de son dépôt de marque soit :
Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire.
Toutefois dans un souci d’efficacité et pour lutter contre la contrefaçon, il a choisi de définir son produit en classe 5 de la façon suivante :
Produit de traitement de l'impuissance
Plus votre produit et service est décrit de façon précise plus il sera facile de la défendre juridiquement. Pour cela, Dealip.com vous propose son aide pour la création de marque déposée : cliquez ici
8. Qui a le droit de déposer une marque commerciale ?
Toute personne physique (particulier) ou morales (entreprise, association) a le droit de déposer une marque commerciale.
Il est possible de déposer soi même sa marque commerciale auprès de l’INPI ou de faire appel à un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle) pour vous aider de façon efficace dans cette démarche.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici
N’hésitez pas à utiliser les services de professionnels car c’est un gage de réussite pour la validité et l’exploitation de votre marque commerciale.
9. Quand déposer sa marque commerciale ?
Il est possible d’effectuer un dépôt de marque commerciale tout au long de l’année sans restriction (dépôt électronique et papier).
Si vous souhaitez déposer votre marque dans d’autres pays que la France, vous disposez d’un délai légal de six mois consécutif à votre dépôt.
Il est à noter que c’est la date de dépôt de votre marque commerciale qui fait foi et qu’aucun dépôt entrepris par des tiers après cette date et pour une marque similaire, ne pourra être opposé à la votre.
10. Comment vérifier la disponibilité de votre marque commerciale ?
Avant de déposer une marque commerciale il est opportun et fortement conseillé de vérifier que la marque déposée que vous avez choisie est disponible pour une exploitation commerciale.
En effet, une marque déposée à l’identique ou ressemblante à une marque déjà existante peut être contestée par le propriétaire de la dite marque.
Ce dernier disposant d’un droit légitime peut vous demander de retirer votre marque ou vous accuser de contrefaçon, de concurrence déloyale afin de vous interdire de l’exploiter.
Par conséquent, il est nécessaire de vérifier que votre marque déposée est disponible et qu’elle ne reproduit pas une marque commerciale qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités commerciales concernant des produits ou services similaires aux vôtres comme une marque, un nom d’entreprise ou commercial, une dénomination sociale ou autre.
Avec plus de 90 000 marques déposées chaque année, valide 10 ans ou renouvelables indéfiniment, il devient très difficile de trouver un nom ou un signe distinctif libre de droit.
Face à cette situation, nous vous invitons à entreprendre une recherche dans ce sens soit à l’identique soit par similarité.
Etant donné que ce travail nécessite de l’expérience et des compétences, nous vous invitons à consulter les services de l’INPI ou à utiliser les compétences d’un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle).
Pour cela Dealip.com vous propose d’utiliser ses services pour entreprendre une recherche de similitude et vous conseiller dans le choix de votre marque : cliquez ici
11. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque concurrente?
Il est possible de former une opposition pour empêcher l’enregistrement d’une marque ressemblante ou qui limiterait la vôtre, si cette dernière porte atteinte directement ou indirectement à vos droits de déposant.
Cette démarche d’opposition ne peut être prise en compte que par l’INPI qui est seul habilité à vérifier le bien fondée de votre requête. Dans le cas où votre opposition est légitime, l’INPI procédera au rejet de la marque incriminée.
Pour vérifier le bien fondé de votre démarche, l’INPI entreprenne par l’intermédiaire d’une équipe de juristes compétents les opérations nécessaires à la validation de cette procédure.
Si l’INPI estime que l’opposition est légitime, la marque incriminée sera rejetée et cette décision sera inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Toutes les décisions de l’INPI peuvent faire l’objet d’une contestation auprès d’une cour d’appel, par conséquent le jugement n’est pas définitif.
Il est conseillé de faire opposition à une marque commerciale dans un délai de deux mois à partir de sa publication au sein du BOPI. Une procédure d’opposition via l’INPI coûte la somme de 310 euros TTC.
12. Comment protéger sa marque à l’international ?
Une marque commerciale enregistrée par les services de l’INPI n’a comme protection juridique que le territoire français.
Par conséquent, si vous souhaitez protéger vos produits et services dans d’autres pays, vous devez étendre votre protection.
Pour cela plusieurs solutions s’offrent à vous :
Dépôt de marque communautaire : il suffit pour cela de faire une demande unique auprès de l’office communautaire pour obtenir une protection juridique valide sur l’ensemble du territoire européen (25 pays).
Dépôt d’une marque pour l’Afrique francophone subsaharienne : il suffit pour cela de faire une demande unique auprès de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle pour obtenir une protection dans les pays désirés. Voir lien http://www.oapi.int/
Dépôt d’une marque internationale : il suffit pour cela de faire une demande unique à partir de votre marque ou d’une demande d’enregistrement auprès de l’organisation mondiale de la propriété industrielle pour obtenir une protection dans un ou plusieurs pays faisant partie de l’organisation (voir liste). Voir lien http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
Pour tous les pays qui ne sont pas pris en compte dans les organisations ci-dessus, il est préférable d’utiliser les services d’un conseil en propriété industrielle.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici.
13. Onze conseils pour créer et gérer une marque.
Créer une marque commerciale est une chose complexe qui mérite du temps, de travail et des compétences.
Dealip.com déconseille à toute personne qui ne connait pas les usages de la propriété industrielle ou qui n’a jamais entrepris cette tâche auparavant, de le faire sois même.
N’hésitez pas dans ce cas à vous faire aider par des professionnels ou nos services : http://dealip.com/page-235-nos-services.html
Si malgré tout vous souhaitez créer vous-même une marque commerciale, voici dix conseils pratiques pour vous aider dans cette tâche :
14. Avertissement concernant les propriétaires de marque commerciale.
Dealip.com en tant qu’entreprise responsable respecte les usages de la propriété industrielle et le bien être de ses clients.
Dealip.com, s’engage formellement à ce sujet, (voir charte qualité).
Ce qui est une règle et un devoir pour Dealip.com n’est pas forcément respecté par d’autres, et des précautions sont à prendre.
Par conséquent, l’INPI et Dealip.com vous mettent en garde contre certaines pratiques frauduleuses.
Avertissement aux propriétaires de marques sur des propositions émanant de sociétés étrangères
Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères (voir liste indicative ci-après), qui leur proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes.
Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d’enregistrement, références aux classifications internationales, etc.).
En effet, la loi française n’exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI. Cette publication est assurée par l’INPI et ne donne d’ailleurs lieu au versement d’aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt.
Pour étendre la protection d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle à l’international, l’INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication.
Au niveau européen, l’Office Européen des Brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d’enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires.
Avertissement aux propriétaires de marques sur des courriers les incitant à former opposition
L’Institut National de la Propriété Industrielle attire l’attention des usagers sur l’existence d’une pratique frauduleuse fondée sur l’utilisation de courriers reproduisant le sigle de l’Institut.
Ces courriers n’émanent en rien de l’INPI, malgré leur apparence fondée sur une reproduction illégale du logo de l’INPI.
Ces courriers informent leur destinataire qu’une demande d’enregistrement de marque a été déposée auprès de l’INPI, l’invitent à former opposition ainsi qu’à solliciter l’obtention de dommages et intérêts. Ils sont accompagnés d’une photocopie en couleurs d’une brochure éditée par l’INPI et d’un formulaire d’opposition.
L’INPI rappelle qu’il a pour mission de se prononcer sur les oppositions formulées de leur propre initiative par des titulaires de marque. L’INPI n’a, en aucune manière, vocation à susciter les oppositions des titulaires de marques déposées.
Préface
Dealip.com en tant que professionnel de l’achat vente de marques commerciales a noté qu’une marque bien déposée, c’est l’assurance de mieux vendre ou acheter sa marque commerciale.
L’objectif de Dealip.com est donc de vous permettre de déposer votre marque commerciale de façon optimale, pour faciliter la vente de vos marques de commerce de fabrique ou de service.
En effet, si vous souhaitez vendre ou exploiter votre marque commerciale (licence, …), autant mettre toutes les chances de votre côté.
Afin de vous aider dans cette tâche de dépôt de marque commerciale vous trouverez ci-dessous un résumé explicatif de tout ce qu’il faut connaître sur les marques commerciales.
Dés le dépôt de votre marque et si vous souhaitez vendre ou exploiter votre marque commerciale, Dealip.com vous propose ses services :
Vente marque commerciale Achat marque commerciale Création marque commerciale Valoriser votre marque commerciale Créer un site internet pour votre marque commerciale Profiter d’offres gratuites pour votre marque commerciale Dépôt de marque commerciale Utiliser Dealip.com pour « achat vente marque commerce fabrique service», c’est la solution la plus fiable pour assurer le succès de votre marque commerciale.
Sommaire :
1) Introduction.
2) Définition et fonction de la marque commerciale.
3) Auprès de qui déposer sa marque commerciale ?
4) Combien coûte le dépôt d’une marque commerciale ?
5) Pourquoi déposer une marque commerciale ?
6) Que peut-on déposer comme type de marque commerciale ?
7) Pour quel type de produit ou service peut-on déposer une marque ?
8) Qui a le droit de déposer une marque commerciale ?
9) Quand déposer sa marque commerciale ?
10) Comment vérifier la disponibilité de votre marque commerciale ?
11) Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque concurrente?
12) Comment protéger sa marque à l’international ?
13) Onze conseils pour créer et gérer une marque.
14) Avertissement concernant les propriétaires de marque commerciale.
2) Définition et fonction de la marque commerciale.
3) Auprès de qui déposer sa marque commerciale ?
4) Combien coûte le dépôt d’une marque commerciale ?
5) Pourquoi déposer une marque commerciale ?
6) Que peut-on déposer comme type de marque commerciale ?
7) Pour quel type de produit ou service peut-on déposer une marque ?
8) Qui a le droit de déposer une marque commerciale ?
9) Quand déposer sa marque commerciale ?
10) Comment vérifier la disponibilité de votre marque commerciale ?
11) Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque concurrente?
12) Comment protéger sa marque à l’international ?
13) Onze conseils pour créer et gérer une marque.
14) Avertissement concernant les propriétaires de marque commerciale.
Sources d’informations :
DEALIP : http://www.dealip.com/accueil.html
INPI : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi.html
OMPI : http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
OAMI : http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do
OAPI : http://www.oapi.int/
WIKIPEDIA: http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Accueil_principal
CNCPI : http://www.cncpi.fr/
INPI : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi.html
OMPI : http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
OAMI : http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do
OAPI : http://www.oapi.int/
WIKIPEDIA: http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Accueil_principal
CNCPI : http://www.cncpi.fr/
- Base de données de l'INPI sur les marques commerciales : http://bases-marques.inpi.fr/
1. Introduction.
Le dépôt de marque commerciale est le moyen le plus efficace pour protéger le signe distinctif que vous avez choisi pour qualifier vos produits ou services.
Chiffres-clés 2010 :
Les services de l’INPI ont enregistrés le dépôt de 91928 marques commerciales.
Si vous souhaitez déposer une marque commerciale, vous devez obligatoirement utiliser les services de l’INPI.
L’INPI est l’Institut national de la Propriété industrielle. Il s’agit d’un organisme d’état qui a pour mission de prendre en compte et d’informer les déposants de marque pour les assister dans leurs démarches.
L’INPI est garant de la propriété industrielle et c’est lui qui assure la gestion de toutes les marques commerciales en France.
Pour accéder à ses services, veuillez suivre ce lien :
Pour déposer et assurer la gestion juridique de votre marque déposée vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un conseil en propriété industrielle.
Conseil en propriété industrielle est un métier nécessitant une qualification spécifique et chaque conseiller doit être membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) pour avoir le droit d’exercer : http://www.cncpi.fr/
Un conseiller en propriété industrielle a pour mission d’apporter ses services professionnels au déposant de marque pour le conseiller, l’assister ou le représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de sa marque commerciale.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici
NB / Un Conseil en propriété industrielle n’a pas le droit d’entreprendre de démarches commerciales ou publicitaires pour la marque commerciale de ses clients pour s’abstenir de tout conflit d’intérêt et respecter la déontologie.
Pour vendre ou acheter une marque commerciale, il faut soit agir par soit même soit utiliser les services d’un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car le créateur est souvent le plus mauvais vendeur pour sa marque déposée.
Pour négocier une marque commerciale sous la forme d’une vente ou d’une licence, le plus simple est d’utiliser les services de notre entreprise: http://dealip.com/
Nos services vous permettent de vendre ou acheter une marque commerciale en toute sécurité. Pour ce faire, Dealip.com a mis en en place un catalogue qui référence tous les titres de propriété industrielle valides et disponibles à la vente.
Si vous souhaitez vendre ou acheter une marque commerciale, vous pouvez consulter ou utiliser le catalogue Dealip.com en cliquant ici
2. Définition de la marque commerciale ;
La marque commerciale est un signe distinctif valide dix ans et renouvelable indéfiniment qui permet à son propriétaire de distinguer les produits ou services dont il a la responsabilité économique ou sociale, des produits ou services de ses concurrents ou de toute autre entité.
Le code de la propriété industrielle concernant les marques commerciales confère à une entreprise, une association ou un particulier l’exclusivité ou le monopole de l’exploitation de ce signe distinctif pour le type de produit ou service qu'il désigne.
Une marque commerciale peut être utilisée par vous-même ou être exploitée par d’autres sous forme d’un contrat de licence par exemple. En bref, vous pouvez la vendre, la louer, en concéder l’exploitation, l’apporter sous forme de capital, ou autres.
Une marque commerciale qui n’est pas exploitée depuis plus de cinq ans peut être soumise à déchéance par tiers.
En effet, il est possible à toute personne de demander à un Tribunal de prononcer la déchéance des droits du titulaire sur une marque non exploitée.
3. Auprès de qui déposer sa marque commerciale ?
Seul l’INPI est apte et habilité à entreprendre le dépôt et la validation de votre marque commerciale.
Par conséquent, une fois que votre demande de marque est remplie soit par vous soit par un mandataire juridique, vous pouvez:
Remettre votre demande en mains propres à l’INPI au sein d’une de ses structures sur Paris ou en région. L’envoyer par courrier ou internet à l’INPI.4. Combien coûte le dépôt d’une marque commerciale ?
Le coût de dépôt d’une marque commerciale dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées et du nombre de pays dans lequel vous souhaitez déposer votre marque.
NB / l’INPI étant un organisme d’état les coûts de dépôt d’une marque commerciale ne sont pas sujet à la TVA.
Pour le dépôt d’une marque française, l’INPI proposent deux tarifs distincts, valides pour la désignation de trois classes de produits ou services :
Dépôt papier : 225 € Dépôt électronique : 200€Si vous souhaitez déposer votre marque commerciale dans plus de trois classes, un forfait de 40€ par classe supplémentaire sera exigé par l’INPI.
Dans le cas ou vous effectuez votre dépôt de marque commerciale par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un Conseil en propriété industrielle, il est à noter que le coût du dépôt est logiquement supérieur. En moyenne, il faut compter entre 900 et 1500 euros TTC pour le dépôt d’une marque dans trois classes de produits ou services.
Pour permettre au plus grand nombre de déposer une marque commerciale par l’intermédiaire d’un mandataire juridique Dealip.com vous propose un dépôt groupé tous les premiers mercredi du mois au tarif de 650 euros TTC.
Pour en savoir plus sur cette offre : cliquez ici.
5. Pourquoi déposer une marque commerciale ?
Le dépôt d’une marque commerciale auprès de l’INPI vous permet de disposer d’une exclusivité d’exploitation et d’une notoriété propre à votre marque, sous la forme d’un titre de propriété industrielle reconnu par les lois françaises et de nombreux autres pays.
L’intérêt de disposer d’une marque est :
de vous protéger efficacement et juridiquement de la concurrence, de revendiquer la notoriété de vos produits et services, de pouvoir exploiter de façon sécurisée et optimale votre activité commerciale ou sociale.Une marque commerciale est un gage de réussite et surtout un moyen efficace pour valoriser votre stratégie commerciale ou votre notoriété.
Dealip.com encourage le dépôt de marque commerciale car à l’heure de la mondialisation il ne peut y avoir de réussite complète sans valorisation ou développement d’une marque commerciale associée.
C’est une règle enseignée dans toutes les écoles de commerce.
Pour vous aider dans le dépôt et création de marque, Dealip.com vous propose deux services clés en main et sur mesure :
Aide au dépôt de marque commerciale (mise en relation avec un conseil en propriété industrielle et réduction) : cliquez ici Création marque commerciale (nos services s’occupent de vous créer une marque, forfait à partir 1500€ ttc) : cliquez ici6. Que peut-on déposer comme type de marque commerciale ?
Pour déposer une marque commerciale il faut respecter plusieurs conditions édictées par l’INPI et bien choisir sa marque pour qu’elle soit valide.
Il est très important de vérifier que la marque commercialee que vous souhaitez déposer soit disponible. Pour ce faire, Dealip.com vous propose son aide pour la création de marque commerciale : cliquez ici
Il est possible de déposer une marque commerciale sous plusieurs formes :
Un mot, un nom (ex : Renault, Dior) Un slogan (ex : travailler plus pour gagner plus) Des chiffres et des lettres (ex : optique 2000, Get 27) Un signe sonore (ex : son, phrase musicale) à condition qu’il puisse être représenté (ex : portée musicale) Un dessin ou logo Une combinaison de signes (ex : logo + nom)Par contre, il est à noter que les services de l’INPI indiquent clairement que certains signes ne peuvent pas être déposés :
Un signe, un mot ou une expression servant à désigner vos produits ou services (ex : le mot source ne peut être utilisé seul pour désigner une bouteille d’eau) Un signe, un mot ou une expression qui décrit vos produits ou services ( ex : l’expression « 100% coton » seule ne peut être retenue pour un tee-shirt). Des termes « apologiques » utilisés seuls comme « super » ou « meilleur » Un mot ou une appellation pouvant tromper ou induire en erreur le consommateur sur la nature, les spécificités ou la provenance du produit ou service (ex : saucisse de Strasbourg pour des chipolatas ou Paris pour des parfums fabriqués en Chine). Une appellation ou un terme contraire à la bienséance ou à l’ordre publique comme une insulte (ex : putain) ou un slogan désobligeant, raciste ou xénophobe (ex : casse toi pauvre con). Tous les signes ou armoiries publics y compris les drapeaux ou logo d’état protégés par les lois (ex : Trésor public). Une Appellation d’origine constituée par un nom réglementé qui est celui du lieu ou de la région dont est issu le produit (ex : Normandie pour un camembert).7. Pour quel type de produit ou service peut-on déposer une marque ?
Il est possible de déposer une marque commerciale pour énormément de produits ou services.
Chaque produit ou service étant défini par des classes d’appartenance spécifiques et numérotées de 1 à 45. Ce système se nomme « classification de Nice » et il est reconnu par de nombreux pays.
La classification de Nice (NCL) est une classification internationale de produits et de services destinés à l’enregistrement des marques de commerce et de service. Elle a été créée par un arrangement conclu dans une conférence diplomatique qui s’est tenue à Nice en 1957.
Si vous souhaitez consulter la classification de Nice, nous vous invitons à consulter le site de l’INPI en cliquant ici : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/10e_classification_de_Nice_.pdf
Pour être plus efficace et vous protéger de façon optimale, il est conseillé de bien préciser l’action ou le rôle de vos produits ou services plutôt que de mettre la totalité de l’intitulé de classe.
Pour exemple le VIAGRA :
La classe de produit ou service de ce médicament mondialement connu est la classe numéro 05.
Pour cela, son propriétaire aurait pu déposer la totalité de l’intitulé de la classe 05 lors de son dépôt de marque soit :
Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire.Toutefois dans un souci d’efficacité et pour lutter contre la contrefaçon, il a choisi de définir son produit en classe 5 de la façon suivante :
Produit de traitement de l'impuissancePlus votre produit et service est décrit de façon précise plus il sera facile de la défendre juridiquement. Pour cela, Dealip.com vous propose son aide pour la création de marque déposée : cliquez ici
8. Qui a le droit de déposer une marque commerciale ?
Toute personne physique (particulier) ou morales (entreprise, association) a le droit de déposer une marque commerciale.
Il est possible de déposer soi même sa marque commerciale auprès de l’INPI ou de faire appel à un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle) pour vous aider de façon efficace dans cette démarche.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici
N’hésitez pas à utiliser les services de professionnels car c’est un gage de réussite pour la validité et l’exploitation de votre marque commerciale.
9. Quand déposer sa marque commerciale ?
Il est possible d’effectuer un dépôt de marque commerciale tout au long de l’année sans restriction (dépôt électronique et papier).
Si vous souhaitez déposer votre marque dans d’autres pays que la France, vous disposez d’un délai légal de six mois consécutif à votre dépôt.
Il est à noter que c’est la date de dépôt de votre marque commerciale qui fait foi et qu’aucun dépôt entrepris par des tiers après cette date et pour une marque similaire, ne pourra être opposé à la votre.
10. Comment vérifier la disponibilité de votre marque commerciale ?
Avant de déposer une marque commerciale il est opportun et fortement conseillé de vérifier que la marque déposée que vous avez choisie est disponible pour une exploitation commerciale.
En effet, une marque déposée à l’identique ou ressemblante à une marque déjà existante peut être contestée par le propriétaire de la dite marque.
Ce dernier disposant d’un droit légitime peut vous demander de retirer votre marque ou vous accuser de contrefaçon, de concurrence déloyale afin de vous interdire de l’exploiter.
Par conséquent, il est nécessaire de vérifier que votre marque déposée est disponible et qu’elle ne reproduit pas une marque commerciale qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités commerciales concernant des produits ou services similaires aux vôtres comme une marque, un nom d’entreprise ou commercial, une dénomination sociale ou autre.
Avec plus de 90 000 marques déposées chaque année, valide 10 ans ou renouvelables indéfiniment, il devient très difficile de trouver un nom ou un signe distinctif libre de droit.
Face à cette situation, nous vous invitons à entreprendre une recherche dans ce sens soit à l’identique soit par similarité.
Etant donné que ce travail nécessite de l’expérience et des compétences, nous vous invitons à consulter les services de l’INPI ou à utiliser les compétences d’un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle).
Pour cela Dealip.com vous propose d’utiliser ses services pour entreprendre une recherche de similitude et vous conseiller dans le choix de votre marque : cliquez ici
11. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque concurrente?
Il est possible de former une opposition pour empêcher l’enregistrement d’une marque ressemblante ou qui limiterait la vôtre, si cette dernière porte atteinte directement ou indirectement à vos droits de déposant.
Cette démarche d’opposition ne peut être prise en compte que par l’INPI qui est seul habilité à vérifier le bien fondée de votre requête. Dans le cas où votre opposition est légitime, l’INPI procédera au rejet de la marque incriminée.
Pour vérifier le bien fondé de votre démarche, l’INPI entreprenne par l’intermédiaire d’une équipe de juristes compétents les opérations nécessaires à la validation de cette procédure.
Si l’INPI estime que l’opposition est légitime, la marque incriminée sera rejetée et cette décision sera inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Toutes les décisions de l’INPI peuvent faire l’objet d’une contestation auprès d’une cour d’appel, par conséquent le jugement n’est pas définitif.
Il est conseillé de faire opposition à une marque commerciale dans un délai de deux mois à partir de sa publication au sein du BOPI. Une procédure d’opposition via l’INPI coûte la somme de 310 euros TTC.
12. Comment protéger sa marque à l’international ?
Une marque commerciale enregistrée par les services de l’INPI n’a comme protection juridique que le territoire français.
Par conséquent, si vous souhaitez protéger vos produits et services dans d’autres pays, vous devez étendre votre protection.
Pour cela plusieurs solutions s’offrent à vous :
Dépôt de marque communautaire : il suffit pour cela de faire une demande unique auprès de l’office communautaire pour obtenir une protection juridique valide sur l’ensemble du territoire européen (25 pays). Dépôt d’une marque pour l’Afrique francophone subsaharienne : il suffit pour cela de faire une demande unique auprès de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle pour obtenir une protection dans les pays désirés. Voir lien http://www.oapi.int/ Dépôt d’une marque internationale : il suffit pour cela de faire une demande unique à partir de votre marque ou d’une demande d’enregistrement auprès de l’organisation mondiale de la propriété industrielle pour obtenir une protection dans un ou plusieurs pays faisant partie de l’organisation (voir liste). Voir lien http://www.wipo.int/portal/index.html.frPour tous les pays qui ne sont pas pris en compte dans les organisations ci-dessus, il est préférable d’utiliser les services d’un conseil en propriété industrielle.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici.
13. Onze conseils pour créer et gérer une marque.
Créer une marque commerciale est une chose complexe qui mérite du temps, de travail et des compétences.
Dealip.com déconseille à toute personne qui ne connait pas les usages de la propriété industrielle ou qui n’a jamais entrepris cette tâche auparavant, de le faire sois même.
N’hésitez pas dans ce cas à vous faire aider par des professionnels ou nos services : http://dealip.com/page-235-nos-services.html
Si malgré tout vous souhaitez créer vous-même une marque commerciale, voici dix conseils pratiques pour vous aider dans cette tâche :
a) Prendre le temps de la réflexion et se donner les moyens de réussir.
b) Déterminer les produits ou services pour lesquel vous souhaitez déposer une marque.
c) Déterminer le (ou les) pays que vous souhaitez protéger.
d) Etablir une liste d’une dizaine marques qui semble correspondre à vos produits et services. Ne pas hésiter à les faire tester par des tiers.
e) Choisir une marque en moins de quatre syllabes (ex : coca cola)
f) Choisir une marque facile à prononcer (ex : twingo)
g) Choisir une marque facile à mémoriser (ex : SFR)
h) Choisir une marque évocatrice pour le service et produit retenu (ex : Protecmail pour un service de protection de mail ou Pulpéa pour du jus).
i) Vérifier la disponibilité de sa marque commerciale en faisant des recherches à l’identique ou de similitude.
j) Effectuer le dépôt via l’INPI ou par l’intermédiaire d’un conseil PI.
k) Surveiller de façon régulière la vie de sa marque déposée pour veiller à ce que personne n’utilise votre marque commerciale sans votre consentement.
b) Déterminer les produits ou services pour lesquel vous souhaitez déposer une marque.
c) Déterminer le (ou les) pays que vous souhaitez protéger.
d) Etablir une liste d’une dizaine marques qui semble correspondre à vos produits et services. Ne pas hésiter à les faire tester par des tiers.
e) Choisir une marque en moins de quatre syllabes (ex : coca cola)
f) Choisir une marque facile à prononcer (ex : twingo)
g) Choisir une marque facile à mémoriser (ex : SFR)
h) Choisir une marque évocatrice pour le service et produit retenu (ex : Protecmail pour un service de protection de mail ou Pulpéa pour du jus).
i) Vérifier la disponibilité de sa marque commerciale en faisant des recherches à l’identique ou de similitude.
j) Effectuer le dépôt via l’INPI ou par l’intermédiaire d’un conseil PI.
k) Surveiller de façon régulière la vie de sa marque déposée pour veiller à ce que personne n’utilise votre marque commerciale sans votre consentement.
14. Avertissement concernant les propriétaires de marque commerciale.
Dealip.com en tant qu’entreprise responsable respecte les usages de la propriété industrielle et le bien être de ses clients.
Dealip.com, s’engage formellement à ce sujet, (voir charte qualité).
Ce qui est une règle et un devoir pour Dealip.com n’est pas forcément respecté par d’autres, et des précautions sont à prendre.
Par conséquent, l’INPI et Dealip.com vous mettent en garde contre certaines pratiques frauduleuses.
Avertissement aux propriétaires de marques sur des propositions émanant de sociétés étrangèresLes titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères (voir liste indicative ci-après), qui leur proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes.
Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d’enregistrement, références aux classifications internationales, etc.).
En effet, la loi française n’exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI. Cette publication est assurée par l’INPI et ne donne d’ailleurs lieu au versement d’aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt.
Pour étendre la protection d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle à l’international, l’INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication.
Au niveau européen, l’Office Européen des Brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d’enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires.
Avertissement aux propriétaires de marques sur des courriers les incitant à former oppositionL’Institut National de la Propriété Industrielle attire l’attention des usagers sur l’existence d’une pratique frauduleuse fondée sur l’utilisation de courriers reproduisant le sigle de l’Institut.
Ces courriers n’émanent en rien de l’INPI, malgré leur apparence fondée sur une reproduction illégale du logo de l’INPI.
Ces courriers informent leur destinataire qu’une demande d’enregistrement de marque a été déposée auprès de l’INPI, l’invitent à former opposition ainsi qu’à solliciter l’obtention de dommages et intérêts. Ils sont accompagnés d’une photocopie en couleurs d’une brochure éditée par l’INPI et d’un formulaire d’opposition.
L’INPI rappelle qu’il a pour mission de se prononcer sur les oppositions formulées de leur propre initiative par des titulaires de marque. L’INPI n’a, en aucune manière, vocation à susciter les oppositions des titulaires de marques déposées.
Le focus du mois
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