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Infos sur les brevets d'invention
Tout savoir sur les brevets d'invention.
Préface
Dealip.com en tant que négociateur de titre de propriété industrielle et spécialiste de l’achat vente de brevets d’invention a pris en compte le fait qu’un brevet bien déposé est l’assurance de mieux vendre ou acheter une invention.
Par conséquent, Dealip.com souhaite vous permettre de déposer votre brevet d’invention dans de bonnes conditions afin de négocier plus facilement la vente ou l’achat de vos inventions.
En effet, si vous souhaitez vendre ou exploiter votre brevet d’invention (licence, …), il est souhaitable de mettre toutes les chances de votre côté.
Pour vous aider dans cette tâche de dépôt de brevet, vous trouverez ci-dessous un document sur tout ce qu’il faut connaître sur les brevets d’invention.
Dés le dépôt de votre invention et si vous souhaitez vendre ou exploiter votre brevet, Dealip.com vous propose ses services :
Vente brevet invention
Achat brevet invention
Valoriser votre brevet invention
Créer un site internet pour votre brevet invention
Profiter d’offres gratuites pour votre brevet d’invention
Dépôt de brevet d'invention
Utiliser Dealip.com pour « achat vente brevet invention», c’est investir dans le succès de votre brevet d’invention.
Sommaire :
Sources d’informations :
1. Introduction.
Le dépôt de brevet d’invention est le moyen le plus efficace pour protéger une innovation technologique.
Il est impossible de breveter une simple idée.
L’INPI a enregistré 16 580 demandes de dépôt de brevets déposées dont 12 404 par des entreprises.
Si vous souhaitez déposer un brevet d’invention, vous êtes obligé d’utiliser les services de l’INPI.
L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle ; c’est organisme d’état qui a pour mission de prendre en compte et d’informer les déposants de brevet d’invention pour les assister dans leurs démarches.
L’INPI est garant de la propriété industrielle et c’est lui qui assure la gestion de tous les brevets d’invention en France.
Pour accéder à ses services, veuillez suivre ce lien :
Pour déposer et assurer la gestion juridique de votre brevet d’invention vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un conseil en propriété industrielle.
Conseiller en propriété industrielle est un métier nécessitant une qualification spécifique et chaque conseiller doit être membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) pour avoir le droit d’exercer : http://www.cncpi.fr/
Un conseilller en propriété industrielle a pour mission d’apporter ses services professionnels au déposant de brevet d’invention pour le conseiller, l’assister ou le représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de son invention.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici.
NB / Un Conseil en propriété industrielle n’a pas le droit d’entreprendre de démarches commerciales ou publicitaires pour le brevet d’invention de ses clients pour s’abstenir de tous conflits d’intérêt et respecter la déontologie.
Pour vendre ou acheter un brevet d’invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d’un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l’inventeur n’est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Pour négocier un brevet d’invention sous la forme d’une vente ou d’une licence, le plus simple est d’utiliser les services de notre entreprise: cliquez ici.
Nos services vous permettent de vendre ou acheter une invention en toute sécurité. Pour ce faire, Dealip.com a mis en en place un catalogue qui référence tous les titres de propriété industrielle valides et disponibles à la vente.
Si vous souhaitez vendre ou acheter un brevet, vous pouvez consulter ou utiliser le catalogue Dealip.com en cliquant ici.
2. Définition et fonction d’un brevet d’invention
Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.
Le brevet d’invention protège une innovation technique, en bref un produit ou un procédé qui apporte de façon manifeste une solution technique inédite à un problème technique donné. Il est impossible de protéger une simple idée par un brevet d’invention. Un brevet d’invention peut être utilisé par vous-même ou être exploité par d’autres sous forme d’un contrat de licence par exemple. En bref, vous pouvez le vendre, le louer, en concéder l’exploitation, l’apporter sous forme de capital, ….
Le brevet est un moyen efficace et fiable pour protéger ses innovations.
NB/ Un brevet d’invention peut être aussi appelé certificat d’utilité dans le cas d’un monopole d’exploitation sur une invention pour une période de 6 ans. Représentant exactement la même chose, le certificat d’utilité est souvent utilisé pour protéger des inventions à courte durée de vie.
La fonction principale d’un brevet d’invention est d’assurer à son propriétaire un avantage stratégique et économique face à la concurrence. Le brevet d’invention permet de protéger les investissements, les études ou les recherches qui ont permis à l’inventeur de breveter sa technologie.
Le brevet est un bon moyen de renforcer la valeur de son capital en constituant un élément de ses actifs. A ce titre, il peut être valorisé et transmis à un tiers.
3. Auprès de qui déposer son brevet d’invention ?
Seul l’INPI et apte et habilité à entreprendre le dépôt, la gestion et la validation de votre brevet d’invention.
Par conséquent, une fois que la rédaction de votre brevet est effective, vous devez :
Soit emettre votre demande à l’INPI au sein d’une de ses structures sur Paris ou en région.
Soit l’envoyer par courrier aux services de l’INPI.
4. Combien coûte le dépôt d’un brevet d’invention?
NB / l’INPI étant un organisme d’état les coûts de dépôt d’un brevet d’invention ou certificat d’utilité ne sont pas sujet à la TVA.
Le coût de dépôt d’un brevet est forfaitaire jusqu’à la 10eme revendication de l’invention. Au-delà, il faut compter un coût de 40 euros par revendication supplémentaire.
Répartition des coûts obligatoires du dépôt d’un brevet d’invention :
Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité : 36 euros
Cette redevance comprend la première annuité.
Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats d’utilité) : 500 euros
Délivrance du brevet : 86 euros.
NB/ Pour aider les inventeurs dans leur démarche de protection, il est à noter qu’une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions , aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Dans le cas ou vous effectuez votre dépôt de brevet d’invention par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un Conseiller en propriété industrielle, il est à noter que le coût du dépôt est logiquement supérieur. En moyenne, il faut compter entre 4000 et 7500 euros pour le dépôt d’un brevet français proposant 10 revendications.
Pour permettre au plus grand nombre de déposer un brevet d’invention par l’intermédiaire d’un mandataire juridique Dealip.com vous propose de vous mettre ne relation avec des conseils en propriété industrielle compétents et une réduction immédiate sur leurs prestations.
Pour en savoir plus sur cette offre cliquez ici .
5. Pourquoi déposer un brevet d’invention ?
« Les objets et les produits de demain sont inventés aujourd’hui ».
En effet, un brevet d’invention permet de protéger l’innovation dans le temps.
Les produits que nous consommons au quotidien sont pour la plupart des créations issues d’entreprises ou de particuliers, qui par l’intermédiaire de l’exploitation de leur brevet peuvent préserver leur savoir-faire et surtout rentabiliser leur travail de recherche et de développement, notamment pour leur permettre de travailler sur d’autres projets et de continuer à inventer.
L’innovation est au cœur de notre quotidien et de son développement économique grâce à l’utilisation de brevets d’invention.
Par conséquent, les brevets constituent un véritable enjeu commercial car la réussite et surtout la pérennité de vos projets ou de votre entreprise dépendent en grande partie de votre capacité à générer du chiffre d’affaire et à imaginer de nouveaux produits.
C’est pour ces raisons que votre invention, quelle que soit sa nature ou sa destination, mérite d’être protégée.
En brevetant votre invention vous rentabilisez votre travail de recherche et développement. En outre, vous vous assurez un avantage stratégique et commercial face à la concurrence et à la mondialisation du commerce.
Un brevet d’invention renforce toujours la valeur de votre projet et d le protège juridiquement contre la concurrence.
En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez la garantie de pouvoir l’utiliser et de pouvoir interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention.
Le brevet est donc un moyen efficace de dissuasion contre les contrefacteurs et la concurrence. Sa présence et sa réalité juridique permettent dans bien des cas d’éviter durablement les procédures judiciaires.
En effet, disposer d’un brevet d’invention vous permet de profiter d’un monopole d’exploitation et d’une certaine notoriété pour une durée maximale de 20 ans.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle reconnu par les lois françaises et de nombreux autres pays.
Dealip.com encourage le dépôt de brevets d’invention car il ne peut y avoir de réussite commerciale d’importance sans la garantie que votre travail et vos innovations ne soient pas exploité par un tiers.
C’est une règle enseignée dans toutes les écoles de commerce et une véritable réalité de terrain.
Pour vous aider dans le dépôt et la création de brevets d’invention, Dealip.com vous propose un service d’aide (mise en relation avec un conseil en propriété industrielle et réduction immédiate: cliquez ici.
6. Que peut-on déposer en tant que brevet d’invention?
Pour pouvoir déposer un brevet d’invention, les innovations doivent répondre a des critères juridiques et de brevabilité très précis.
Par conséquent, certaines innovations ne peuvent pas être brevetées (voir ci après).
Les formalités d’une invention brevetable sont définies de la manière suivante :
L’innovation pour laquelle vous effectuez une demande de brevet doit être une réponse technique novatrice à un problème technologique permettant l’exploitation d’une nouvelle activité inventive et industrielle.
Le brevet d’invention de par sa nature ne peut être que novateur, c'est-à-dire qu’il ne peut en aucun cas impliquer une innovation déjà connue ou rendue publique (publications scientifique par exemple) quels qu’en soient les inventeurs, le délai, les moyens, le lieu et le support de cette présentation au public.
Face à cette réalité, il est nécessaire de garder confidentiels tous les éléments relatifs à votre brevet d’invention.
Par conséquent, si vous devez divulguer des informations commerciales ou techniques à un tiers, veuillez vous assurer de sa neutralité et de sa bienveillance en lui faisant signer un accord de confidentialité sur votre projet.
D’une manière plus générale, faites attention à garder secret les tenants et aboutissants de votre brevet, jusqu'à son dépôt effectif sous peine d’invalider votre dépôt.
En effet, si des informations sur votre brevet ont été divulguées avant la date de demande de votre brevet, il est impossible d’obtenir une protection.
7. Quels types d’inventions ne sont pas brevetables ?
Sur le principe qu’une invention est une solution technique à un problème donné, beaucoup de choses ne peuvent pas être déposées.
En voici une liste exhaustive :
Les simples idées.
Les découvertes et théories scientifiques.
Les seuls programmes ou logiciel informatiques.
Les méthodes mathématiques.
Les créations esthétiques ou ornementales.
Les plans, principes ou méthodes de fonctionnement.
Les obtentions végétales (variétés nouvelles y compris OGM).
Les races animales.
Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.
Les inventions contraires à l’ordre public et la bienséance.
Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’homme.
Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles.
Les séquences de gènes humains en elles mêmes.
Ces inventions peuvent par contre faire l’objet d’un titre de propriété industrielle autre que le brevet d’invention comme une marque commerciale ou un modèle et dessin ;
Pour exemple un motif ornemental peut faire l’objet d’un modèle ou dessin et la commercialisation d’un programme informatique peut être protégé par l’utilisation d’une simple marque commerciale.
8. Qui peut déposer un brevet d’invention?
Toute personne physique (tiers) ou morale (entre prise, association,…) a le droit de déposer un brevet d’invention.
Il est possible de déposer soi même son brevet d’invention auprès de l’INPI ou de faire appel à un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle) pour vous aider de façon efficace dans cette démarche.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, les services de Dealip.com ont mis en place un service de mise en relation: cliquez ici.
N’hésitez pas à utiliser les services de professionnels car il s’agit d’un gage de réussite pour la validité et l’exploitation de votre brevet d'invention.
Un cas particulier l’inventeur salarié.
90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.
Dans ce dernier cas, le salarié devra bénéficier d’une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention.
L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet d'invention.
La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :
En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.
À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine qui est propriétaire de l’invention, la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.
Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.
9. Quand déposer son brevet d’invention?
Il est possible d’effectuer un dépôt de brevet d’invention tout au long de l’année sans restriction
Le dépôt de brevet doit se faire le plus tôt possible ou dès que votre travail de recherche et développement est terminé !
En effet, la date du dépôt officiel de votre demande de votre brevet est essentielle car elle justifie par sa présence le début officiel de votre protection et ceci même si les droits de votre invention ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré par l’INPI.
Concernant le droit de priorité et si vous avez déjà déposé votre brevet dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt de votre brevet, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt effectif.
En bref, la divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes ne pourront vous être opposés.
10. Comment vérifier la nouveauté du brevet d’invention ?
Avant de déposer un brevet d’invention il est opportun de vérifier que le brevet que vous souhaitez déposer est vraiment novateur et qu’il n’enfreint les droits d’aucun autre brevet.
En effet, un brevet déposé à l’identique ou qui a des revendications communes à d’autres brevets risque d’être contesté. Si le brevet est exploité ? son propriétaire pourra être poursuivi pour contrefaçon.
Par conséquent, l’inventeur à pour tâche de vérifier la nouveauté de son invention et la présence éventuelle de brevet ressemblant, avant d’envisager le dépôt de son brevet d’invention.
En effet, il est nécessaire de s’informer sous peine de prendre des risques en réalisant un travail de contrefaçon ou de perdre son investissement.
Beaucoup d’inventeurs qui ont ignoré cette règle de prudence, ont rencontré des difficultés pour exploiter leur brevet.
Pour effectuer ce travail de recherche d’antériorité et surtout en analyser lucidement les résultats, il faut soit connaître parfaitement les usages du brevet d’invention soit plus surement, utiliser les services d’un conseil en propriété industrielle.
En effet, l’interprétation des résultats de la recherche nécessite de réelles compétences et une véritable expérience professionnelle.
Pour cela Dealip.com vous propose d’utiliser ses services pour entreprendre :
une recherche d’antériorité : cliquez ici.
la recherche d’un mandataire juridique compétent et bénéficier d’une réduction immédiate: cliquez ici.
Par ailleurs, il est à noter que l’INPI propose une base de données sur les brevets d’invention pour permettre aux inventeurs d’effectuer plus facilement des recherches de base : http://fr.espacenet.com/;com
11. Comment protéger son invention à l’internationale ?
Si vous souhaitez que votre brevet d’invention soit valide à l’étranger, il est nécessaire d’entreprendre des démarches spécifiques dans ce sens.
Beaucoup d’inventeurs ont tendance a vouloir tout de suite étendre leur brevet d’invention à l’international ce qui est une erreur.
En effet, il vaut mieux utiliser les délais légaux pour prendre le temps de vérifier l’intérêt de son brevet.
A ce sujet, il est à noter que l’INPI accorde aux inventeurs un délai de douze mois pour effectuer l’extension de leur brevet à l’étranger.
En outre, avant d’engager des frais importants pour protéger son brevet à l’international, il vaut mieux se poser quatre questions préalables :
Est-ce qu’il y a un marché rentable pour mon brevet à l’international ?
Dans quels pays est-il intéressant d’exploiter mon brevet ?
De combien de temps, je dispose pour faire l’extension ?
Quel budget est nécessaire pour entreprendre l’extension ?
Si tous ces indicateurs sont favorables et que vous souhaitez entreprendre le dépôt de votre brevet à l’étranger plusieurs solutions s’offrent à vous :
Le dépôt d’un brevet européen.
Le dépôt d’un brevet pour l’Afrique francophone subsaharienne.
Le dépôt d’un brevet par la voie PCT (patent cooperation treaty).
Le dépôt d’un brevet dans les pays qui vous intéresse.
NB/ Si vous entreprenez une extension à l’étranger n’oubliez pas que votre brevet va faire l’objet de traductions.
12. Dix conseils pour créer et gérer un brevet d’invention.
Créer, rédiger et déposer un brevet d’invention est une chose complexe qui mérite du temps, du travail et des compétences.
Dealip.com déconseille à toute personne qui ne connait pas les usages de la propriété industrielle ou qui n’a jamais entrepris cette tâche auparavant, de le faire soi même.
N’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels : cliquez ici.
Si vous n’en avez pas les moyens ou l’envie, voici dix conseils pratiques pour vous aider dans cette tâche :
*Le dépôt d’une enveloppe Soleau est particulièrement intéressant car cela date de façon certaine la création de votre projet et vous identifie clairement comme l’auteur.
13. Avertissement concernant les propriétaires de brevets d’invention.
Dealip.com en tant qu’entreprise responsable respecte les usages de la propriété industrielle et le bien être de ses clients.
Dealip.com, s’engage formellement à ce sujet (voir notre charte qualité).
Ce qui est une règle et un devoir pour Dealip.com n’est pas forcément respecté par d’autres et des précautions sont à prendre.
Par conséquent, l’INPI et Dealip.com vous mettent en garde contre certaines pratiques frauduleuses.
Avertissement aux propriétaires de brevets sur des propositions émanant de sociétés étrangères
Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères (voir liste indicative ci-après), qui leur proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes.
Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la propriété industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d’enregistrement, références aux classifications internationales, etc.).
En effet, la loi française n’exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI. Cette publication est assurée par l’INPI et ne donne d’ailleurs lieu au versement d’aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt.
Pour étendre la protection d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle à l’international, l’INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication.
Au niveau européen, l’Office Européen des Brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d’enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires.
Avertissement sur le droit d'auteur industriel
L’attention de l’INPI a été appelée sur les informations diffusées par des organismes privés qui laissent entendre que le droit d’auteur est mieux à même de protéger les intérêts des inventeurs et mettent en exergue ses avantages par rapport au dépôt de brevets.
Ces organismes commercialisent des « titres », dénommés par exemple « acte déclaratif de la qualité d’auteur », « déclaration probatoire d’invocation du droit d’auteur », AMPI (« Acte Minutaire de Propriété Intellectuelle »), « PICB » ou encore « Copyright », dont le dépôt conférerait des droits
L’INPI attire en particulier l’attention des inventeurs sur un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2011, reconnaissant la responsabilité de Didier Feret pour pratiques commerciales trompeuses, usurpation du titre de conseil en propriété industrielle et publicité trompeuse.
Ce jugement fait interdiction à Didier Feret de se livrer à tout démarchage et toute publicité en faveur du concept de « logistique en propriété intellectuelle » et de «l’acte déclaratif de la qualité d’auteur ».
Dealip.com en tant que négociateur de titre de propriété industrielle et spécialiste de l’achat vente de brevets d’invention a pris en compte le fait qu’un brevet bien déposé est l’assurance de mieux vendre ou acheter une invention.
Par conséquent, Dealip.com souhaite vous permettre de déposer votre brevet d’invention dans de bonnes conditions afin de négocier plus facilement la vente ou l’achat de vos inventions.
En effet, si vous souhaitez vendre ou exploiter votre brevet d’invention (licence, …), il est souhaitable de mettre toutes les chances de votre côté.
Pour vous aider dans cette tâche de dépôt de brevet, vous trouverez ci-dessous un document sur tout ce qu’il faut connaître sur les brevets d’invention.
Dés le dépôt de votre invention et si vous souhaitez vendre ou exploiter votre brevet, Dealip.com vous propose ses services :
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Sommaire :
1) Introduction ;
2) Définition et fonction du brevet d’invention.
3) Auprès de qui déposer son brevet d’invention?
4) Combien coûte le dépôt d’un brevet d’invention?
5) Pourquoi déposer un brevet d’invention?
6) Que peut-on déposer en tant que brevet d’invention?
7) Quels types d’inventions ne sont pas brevetables ?
8) Qui peut déposer un brevet d’invention?
9) Quand déposer son brevet d’invention?
10) Comment vérifier la disponibilité de votre brevet d’invention ?
11) Comment protéger son invention à l’international ?
12) Dix conseils pour créer un brevet.
13) Avertissement concernant les propriétaires de brevet.
2) Définition et fonction du brevet d’invention.
3) Auprès de qui déposer son brevet d’invention?
4) Combien coûte le dépôt d’un brevet d’invention?
5) Pourquoi déposer un brevet d’invention?
6) Que peut-on déposer en tant que brevet d’invention?
7) Quels types d’inventions ne sont pas brevetables ?
8) Qui peut déposer un brevet d’invention?
9) Quand déposer son brevet d’invention?
10) Comment vérifier la disponibilité de votre brevet d’invention ?
11) Comment protéger son invention à l’international ?
12) Dix conseils pour créer un brevet.
13) Avertissement concernant les propriétaires de brevet.
Sources d’informations :
DEALIP : http://www.dealip.com/accueil.html
INPI : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi.html
OMPI : http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
OAPI : http://www.oapi.int/
EPO : http://www.epo.org/
WIKIPEDIA: http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Accueil_principal
CNCPI : http://www.cncpi.fr/
INPI : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi.html
OMPI : http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
OAPI : http://www.oapi.int/
EPO : http://www.epo.org/
WIKIPEDIA: http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Accueil_principal
CNCPI : http://www.cncpi.fr/
- Base de données de l'INPI sur les brevets d’invention : http://fr.espacenet.com/;com
1. Introduction.
Le dépôt de brevet d’invention est le moyen le plus efficace pour protéger une innovation technologique.
Il est impossible de breveter une simple idée.
- Chiffres-clés 2010 :
L’INPI a enregistré 16 580 demandes de dépôt de brevets déposées dont 12 404 par des entreprises.
Si vous souhaitez déposer un brevet d’invention, vous êtes obligé d’utiliser les services de l’INPI.
L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle ; c’est organisme d’état qui a pour mission de prendre en compte et d’informer les déposants de brevet d’invention pour les assister dans leurs démarches.
L’INPI est garant de la propriété industrielle et c’est lui qui assure la gestion de tous les brevets d’invention en France.
Pour accéder à ses services, veuillez suivre ce lien :
Pour déposer et assurer la gestion juridique de votre brevet d’invention vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un conseil en propriété industrielle.
Conseiller en propriété industrielle est un métier nécessitant une qualification spécifique et chaque conseiller doit être membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) pour avoir le droit d’exercer : http://www.cncpi.fr/
Un conseilller en propriété industrielle a pour mission d’apporter ses services professionnels au déposant de brevet d’invention pour le conseiller, l’assister ou le représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de son invention.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, Dealip.com a mis en place un service de mise en relation qui vous permet d’obtenir une réduction immédiate : cliquez ici.
NB / Un Conseil en propriété industrielle n’a pas le droit d’entreprendre de démarches commerciales ou publicitaires pour le brevet d’invention de ses clients pour s’abstenir de tous conflits d’intérêt et respecter la déontologie.
Pour vendre ou acheter un brevet d’invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d’un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l’inventeur n’est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Pour négocier un brevet d’invention sous la forme d’une vente ou d’une licence, le plus simple est d’utiliser les services de notre entreprise: cliquez ici.
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Si vous souhaitez vendre ou acheter un brevet, vous pouvez consulter ou utiliser le catalogue Dealip.com en cliquant ici.
2. Définition et fonction d’un brevet d’invention
Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.
Le brevet d’invention protège une innovation technique, en bref un produit ou un procédé qui apporte de façon manifeste une solution technique inédite à un problème technique donné. Il est impossible de protéger une simple idée par un brevet d’invention. Un brevet d’invention peut être utilisé par vous-même ou être exploité par d’autres sous forme d’un contrat de licence par exemple. En bref, vous pouvez le vendre, le louer, en concéder l’exploitation, l’apporter sous forme de capital, ….
Le brevet est un moyen efficace et fiable pour protéger ses innovations.
NB/ Un brevet d’invention peut être aussi appelé certificat d’utilité dans le cas d’un monopole d’exploitation sur une invention pour une période de 6 ans. Représentant exactement la même chose, le certificat d’utilité est souvent utilisé pour protéger des inventions à courte durée de vie.
La fonction principale d’un brevet d’invention est d’assurer à son propriétaire un avantage stratégique et économique face à la concurrence. Le brevet d’invention permet de protéger les investissements, les études ou les recherches qui ont permis à l’inventeur de breveter sa technologie.
Le brevet est un bon moyen de renforcer la valeur de son capital en constituant un élément de ses actifs. A ce titre, il peut être valorisé et transmis à un tiers.
3. Auprès de qui déposer son brevet d’invention ?
Seul l’INPI et apte et habilité à entreprendre le dépôt, la gestion et la validation de votre brevet d’invention.
Par conséquent, une fois que la rédaction de votre brevet est effective, vous devez :
Soit emettre votre demande à l’INPI au sein d’une de ses structures sur Paris ou en région. Soit l’envoyer par courrier aux services de l’INPI.4. Combien coûte le dépôt d’un brevet d’invention?
NB / l’INPI étant un organisme d’état les coûts de dépôt d’un brevet d’invention ou certificat d’utilité ne sont pas sujet à la TVA.
Le coût de dépôt d’un brevet est forfaitaire jusqu’à la 10eme revendication de l’invention. Au-delà, il faut compter un coût de 40 euros par revendication supplémentaire.
Répartition des coûts obligatoires du dépôt d’un brevet d’invention :
Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité : 36 euros Cette redevance comprend la première annuité.
Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats d’utilité) : 500 euros Délivrance du brevet : 86 euros. NB/ Pour aider les inventeurs dans leur démarche de protection, il est à noter qu’une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions , aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Dans le cas ou vous effectuez votre dépôt de brevet d’invention par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un Conseiller en propriété industrielle, il est à noter que le coût du dépôt est logiquement supérieur. En moyenne, il faut compter entre 4000 et 7500 euros pour le dépôt d’un brevet français proposant 10 revendications.
Pour permettre au plus grand nombre de déposer un brevet d’invention par l’intermédiaire d’un mandataire juridique Dealip.com vous propose de vous mettre ne relation avec des conseils en propriété industrielle compétents et une réduction immédiate sur leurs prestations.
Pour en savoir plus sur cette offre cliquez ici .
5. Pourquoi déposer un brevet d’invention ?
« Les objets et les produits de demain sont inventés aujourd’hui ».
En effet, un brevet d’invention permet de protéger l’innovation dans le temps.
Les produits que nous consommons au quotidien sont pour la plupart des créations issues d’entreprises ou de particuliers, qui par l’intermédiaire de l’exploitation de leur brevet peuvent préserver leur savoir-faire et surtout rentabiliser leur travail de recherche et de développement, notamment pour leur permettre de travailler sur d’autres projets et de continuer à inventer.
L’innovation est au cœur de notre quotidien et de son développement économique grâce à l’utilisation de brevets d’invention.
Par conséquent, les brevets constituent un véritable enjeu commercial car la réussite et surtout la pérennité de vos projets ou de votre entreprise dépendent en grande partie de votre capacité à générer du chiffre d’affaire et à imaginer de nouveaux produits.
C’est pour ces raisons que votre invention, quelle que soit sa nature ou sa destination, mérite d’être protégée.
En brevetant votre invention vous rentabilisez votre travail de recherche et développement. En outre, vous vous assurez un avantage stratégique et commercial face à la concurrence et à la mondialisation du commerce.
Un brevet d’invention renforce toujours la valeur de votre projet et d le protège juridiquement contre la concurrence.
En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez la garantie de pouvoir l’utiliser et de pouvoir interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention.
Le brevet est donc un moyen efficace de dissuasion contre les contrefacteurs et la concurrence. Sa présence et sa réalité juridique permettent dans bien des cas d’éviter durablement les procédures judiciaires.
En effet, disposer d’un brevet d’invention vous permet de profiter d’un monopole d’exploitation et d’une certaine notoriété pour une durée maximale de 20 ans.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle reconnu par les lois françaises et de nombreux autres pays.
Dealip.com encourage le dépôt de brevets d’invention car il ne peut y avoir de réussite commerciale d’importance sans la garantie que votre travail et vos innovations ne soient pas exploité par un tiers.
C’est une règle enseignée dans toutes les écoles de commerce et une véritable réalité de terrain.
Pour vous aider dans le dépôt et la création de brevets d’invention, Dealip.com vous propose un service d’aide (mise en relation avec un conseil en propriété industrielle et réduction immédiate: cliquez ici.
6. Que peut-on déposer en tant que brevet d’invention?
Pour pouvoir déposer un brevet d’invention, les innovations doivent répondre a des critères juridiques et de brevabilité très précis.
Par conséquent, certaines innovations ne peuvent pas être brevetées (voir ci après).
Les formalités d’une invention brevetable sont définies de la manière suivante :
L’innovation pour laquelle vous effectuez une demande de brevet doit être une réponse technique novatrice à un problème technologique permettant l’exploitation d’une nouvelle activité inventive et industrielle.Le brevet d’invention de par sa nature ne peut être que novateur, c'est-à-dire qu’il ne peut en aucun cas impliquer une innovation déjà connue ou rendue publique (publications scientifique par exemple) quels qu’en soient les inventeurs, le délai, les moyens, le lieu et le support de cette présentation au public.
Face à cette réalité, il est nécessaire de garder confidentiels tous les éléments relatifs à votre brevet d’invention.
Par conséquent, si vous devez divulguer des informations commerciales ou techniques à un tiers, veuillez vous assurer de sa neutralité et de sa bienveillance en lui faisant signer un accord de confidentialité sur votre projet.
D’une manière plus générale, faites attention à garder secret les tenants et aboutissants de votre brevet, jusqu'à son dépôt effectif sous peine d’invalider votre dépôt.
En effet, si des informations sur votre brevet ont été divulguées avant la date de demande de votre brevet, il est impossible d’obtenir une protection.
7. Quels types d’inventions ne sont pas brevetables ?
Sur le principe qu’une invention est une solution technique à un problème donné, beaucoup de choses ne peuvent pas être déposées.
En voici une liste exhaustive :
Les simples idées. Les découvertes et théories scientifiques. Les seuls programmes ou logiciel informatiques. Les méthodes mathématiques. Les créations esthétiques ou ornementales. Les plans, principes ou méthodes de fonctionnement. Les obtentions végétales (variétés nouvelles y compris OGM). Les races animales. Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. Les inventions contraires à l’ordre public et la bienséance. Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’homme. Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles. Les séquences de gènes humains en elles mêmes.Ces inventions peuvent par contre faire l’objet d’un titre de propriété industrielle autre que le brevet d’invention comme une marque commerciale ou un modèle et dessin ;
Pour exemple un motif ornemental peut faire l’objet d’un modèle ou dessin et la commercialisation d’un programme informatique peut être protégé par l’utilisation d’une simple marque commerciale.
8. Qui peut déposer un brevet d’invention?
Toute personne physique (tiers) ou morale (entre prise, association,…) a le droit de déposer un brevet d’invention.
Il est possible de déposer soi même son brevet d’invention auprès de l’INPI ou de faire appel à un mandataire juridique (avocat, conseil en propriété industrielle) pour vous aider de façon efficace dans cette démarche.
Pour vous aider à trouver un conseil en propriété industrielle compétent et reconnu, les services de Dealip.com ont mis en place un service de mise en relation: cliquez ici.
N’hésitez pas à utiliser les services de professionnels car il s’agit d’un gage de réussite pour la validité et l’exploitation de votre brevet d'invention.
Un cas particulier l’inventeur salarié.90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.
Dans ce dernier cas, le salarié devra bénéficier d’une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention.
L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet d'invention.
La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :
• les “inventions de mission” ;
• les “inventions hors mission attribuables” ;
• les “inventions hors mission non attribuables”.
• les “inventions hors mission attribuables” ;
• les “inventions hors mission non attribuables”.
En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.
À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine qui est propriétaire de l’invention, la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.
Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.
9. Quand déposer son brevet d’invention?
Il est possible d’effectuer un dépôt de brevet d’invention tout au long de l’année sans restriction
Le dépôt de brevet doit se faire le plus tôt possible ou dès que votre travail de recherche et développement est terminé !
En effet, la date du dépôt officiel de votre demande de votre brevet est essentielle car elle justifie par sa présence le début officiel de votre protection et ceci même si les droits de votre invention ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré par l’INPI.
Concernant le droit de priorité et si vous avez déjà déposé votre brevet dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt de votre brevet, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt effectif.
En bref, la divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes ne pourront vous être opposés.
10. Comment vérifier la nouveauté du brevet d’invention ?
Avant de déposer un brevet d’invention il est opportun de vérifier que le brevet que vous souhaitez déposer est vraiment novateur et qu’il n’enfreint les droits d’aucun autre brevet.
En effet, un brevet déposé à l’identique ou qui a des revendications communes à d’autres brevets risque d’être contesté. Si le brevet est exploité ? son propriétaire pourra être poursuivi pour contrefaçon.
Par conséquent, l’inventeur à pour tâche de vérifier la nouveauté de son invention et la présence éventuelle de brevet ressemblant, avant d’envisager le dépôt de son brevet d’invention.
En effet, il est nécessaire de s’informer sous peine de prendre des risques en réalisant un travail de contrefaçon ou de perdre son investissement.
Beaucoup d’inventeurs qui ont ignoré cette règle de prudence, ont rencontré des difficultés pour exploiter leur brevet.
Pour effectuer ce travail de recherche d’antériorité et surtout en analyser lucidement les résultats, il faut soit connaître parfaitement les usages du brevet d’invention soit plus surement, utiliser les services d’un conseil en propriété industrielle.
En effet, l’interprétation des résultats de la recherche nécessite de réelles compétences et une véritable expérience professionnelle.
Pour cela Dealip.com vous propose d’utiliser ses services pour entreprendre :
une recherche d’antériorité : cliquez ici. la recherche d’un mandataire juridique compétent et bénéficier d’une réduction immédiate: cliquez ici.Par ailleurs, il est à noter que l’INPI propose une base de données sur les brevets d’invention pour permettre aux inventeurs d’effectuer plus facilement des recherches de base : http://fr.espacenet.com/;com
11. Comment protéger son invention à l’internationale ?
Si vous souhaitez que votre brevet d’invention soit valide à l’étranger, il est nécessaire d’entreprendre des démarches spécifiques dans ce sens.
Beaucoup d’inventeurs ont tendance a vouloir tout de suite étendre leur brevet d’invention à l’international ce qui est une erreur.
En effet, il vaut mieux utiliser les délais légaux pour prendre le temps de vérifier l’intérêt de son brevet.
A ce sujet, il est à noter que l’INPI accorde aux inventeurs un délai de douze mois pour effectuer l’extension de leur brevet à l’étranger.
En outre, avant d’engager des frais importants pour protéger son brevet à l’international, il vaut mieux se poser quatre questions préalables :
Est-ce qu’il y a un marché rentable pour mon brevet à l’international ? Dans quels pays est-il intéressant d’exploiter mon brevet ? De combien de temps, je dispose pour faire l’extension ? Quel budget est nécessaire pour entreprendre l’extension ?Si tous ces indicateurs sont favorables et que vous souhaitez entreprendre le dépôt de votre brevet à l’étranger plusieurs solutions s’offrent à vous :
Le dépôt d’un brevet européen. Le dépôt d’un brevet pour l’Afrique francophone subsaharienne. Le dépôt d’un brevet par la voie PCT (patent cooperation treaty). Le dépôt d’un brevet dans les pays qui vous intéresse.NB/ Si vous entreprenez une extension à l’étranger n’oubliez pas que votre brevet va faire l’objet de traductions.
12. Dix conseils pour créer et gérer un brevet d’invention.
Créer, rédiger et déposer un brevet d’invention est une chose complexe qui mérite du temps, du travail et des compétences.
Dealip.com déconseille à toute personne qui ne connait pas les usages de la propriété industrielle ou qui n’a jamais entrepris cette tâche auparavant, de le faire soi même.
N’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels : cliquez ici.
Si vous n’en avez pas les moyens ou l’envie, voici dix conseils pratiques pour vous aider dans cette tâche :
a) Prendre le temps de la réflexion et se donner les moyens de réussir.
b) Rédiger un compte rendu écrit de votre brevet et le déposer sous enveloppe Soleau* pour dater votre projet.
c) Déterminer si votre brevet peut intéresser les consommateurs et générer réellement du chiffre d’affaire. Le penser c’est bien, le vérifier c’est mieux.
d) Examiner si votre projet est brevetable au sens juridique du terme (apport d’une solution technique).
e) Vérifier que votre brevet n’existe pas déjà ou que vous n’enfreignez pas les revendications d’aucun brevet.
f) Trouver un nom commercial pour votre brevet d'invention.
g) Ne jamais divulguer d’informations avant de déposer votre brevet d'invention.
h) Déterminer le ou les pays que vous souhaitez protéger.
i) Effectuer le dépôt via l’INPI ou par l’intermédiaire d’un conseil PI.
j) Surveiller de façon régulière la vie de son brevet pour veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement.
b) Rédiger un compte rendu écrit de votre brevet et le déposer sous enveloppe Soleau* pour dater votre projet.
c) Déterminer si votre brevet peut intéresser les consommateurs et générer réellement du chiffre d’affaire. Le penser c’est bien, le vérifier c’est mieux.
d) Examiner si votre projet est brevetable au sens juridique du terme (apport d’une solution technique).
e) Vérifier que votre brevet n’existe pas déjà ou que vous n’enfreignez pas les revendications d’aucun brevet.
f) Trouver un nom commercial pour votre brevet d'invention.
g) Ne jamais divulguer d’informations avant de déposer votre brevet d'invention.
h) Déterminer le ou les pays que vous souhaitez protéger.
i) Effectuer le dépôt via l’INPI ou par l’intermédiaire d’un conseil PI.
j) Surveiller de façon régulière la vie de son brevet pour veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement.
*Le dépôt d’une enveloppe Soleau est particulièrement intéressant car cela date de façon certaine la création de votre projet et vous identifie clairement comme l’auteur.
13. Avertissement concernant les propriétaires de brevets d’invention.
Dealip.com en tant qu’entreprise responsable respecte les usages de la propriété industrielle et le bien être de ses clients.
Dealip.com, s’engage formellement à ce sujet (voir notre charte qualité).
Ce qui est une règle et un devoir pour Dealip.com n’est pas forcément respecté par d’autres et des précautions sont à prendre.
Par conséquent, l’INPI et Dealip.com vous mettent en garde contre certaines pratiques frauduleuses.
Avertissement aux propriétaires de brevets sur des propositions émanant de sociétés étrangères Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères (voir liste indicative ci-après), qui leur proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes.
Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la propriété industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d’enregistrement, références aux classifications internationales, etc.).
En effet, la loi française n’exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI. Cette publication est assurée par l’INPI et ne donne d’ailleurs lieu au versement d’aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt.
Pour étendre la protection d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle à l’international, l’INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication.
Au niveau européen, l’Office Européen des Brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d’enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires.
Avertissement sur le droit d'auteur industrielL’attention de l’INPI a été appelée sur les informations diffusées par des organismes privés qui laissent entendre que le droit d’auteur est mieux à même de protéger les intérêts des inventeurs et mettent en exergue ses avantages par rapport au dépôt de brevets.
Ces organismes commercialisent des « titres », dénommés par exemple « acte déclaratif de la qualité d’auteur », « déclaration probatoire d’invocation du droit d’auteur », AMPI (« Acte Minutaire de Propriété Intellectuelle »), « PICB » ou encore « Copyright », dont le dépôt conférerait des droits
L’INPI attire en particulier l’attention des inventeurs sur un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2011, reconnaissant la responsabilité de Didier Feret pour pratiques commerciales trompeuses, usurpation du titre de conseil en propriété industrielle et publicité trompeuse.
Ce jugement fait interdiction à Didier Feret de se livrer à tout démarchage et toute publicité en faveur du concept de « logistique en propriété intellectuelle » et de «l’acte déclaratif de la qualité d’auteur ».
Le focus du mois
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