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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et d'utilisation de Dealip-Multiservices
Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont conclues d’une part :
par « le vendeur » : la société Dealip.com dont le siège social est situé au n°8 de rue antoine lavoisier 81000 Albi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 435 199 716
Et d’autre part :
par « l’acheteur » : en bref, toute personne physique ou morale qui accepte les présentes conditions de vente ou d’utilisation
Toute prise de commande au titre d’un produit, d’un abonnement ou d’un service commercialisé en ligne ou sur le terrain par la société Dealip.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
La date en vigueur de la pleine acceptation de ces présentes conditions est celle à laquelle l’acheteur souscrit à un contrat d’utilisateur ou une offre commerciale.
1. Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les parties dans le cadre de la mise en vente des produits ou services de la société Dealip.com.
La vente de ces derniers pouvant être effective sur le site internet Dealip.com ou dans le cadre d’une action sur le terrain.
Pour chacun des produits ou services commerciaux proposés par le vendeur ou exposés sur son site internet cité ci-dessus, des documents commerciaux de présentation sont mis à disposition de l’acheteur pour lui permettre d’en prendre connaissance et de savoir exactement quels sont les spécifités des produits ou services proposés par le vendeur.
L’acquisition par l’acheteur d’un document, d’un abonnement, d’un produit ou d’un service au vendeur à travers le site Dealip.com ou sur le terrain, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
De plus, le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui sont décrits sur le site Dealip.com et toutes les brochures commerciales proposées par le vendeur.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur les sites vendeurs. Le vendeur n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude des informations transmises par ses clients même dans le cas où le vendeur aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Par ailleurs et du fait de la nature changeante de la propriété intellectuelle et autres lois connexes, règles et règlements, le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions ou inexactitudes dans les renseignements contenus sur son site internet ou ses brochures commerciales.
3. Tarifs et durée de validité de l’offre :
Les prix figurant sur le site internet ou les brochures du vendeur sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable, au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Dealip.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site internet ou les brochures commerciales le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.
Nos prix sont généralement valables pour l’année en cours.
4. Modalités de livraison ou d’accession aux produits ou services :
Vente de documents et présentations en ligne :
Les documents et lesprésentations sont vendus au format .PDF grâce au téléchargement.
La procédure est totalement automatisée, pour chaque commande, une confirmation est envoyée par courrier après acceptation du paiement
Commande ou achat d’un produit ou service :
L’acheteur qui souhaite acheter un produit, un abonnement ou un service doit procéder comme suit :
5. Modalités de paiement :
Le paiement est exigible à la commande en partie ou en totalité selon les cas.
Les paiements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de la société Dealip Multiservices.
Dans ce dernier cas (virement), le vendeur transmettra un RIB à l’acheteur;
Sur le site internet Dealip.com, il est aussi possible d’effectuer un paiement en ligne via un système sécurisé de type Paypal ou autres qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lorsque la livraison ou l’accession des produits ou des services par l'acheteur seront effectives
6. Droit de rétractation :
L'achat d'un produit ou service proposé par le vendeur est ferme et définitif. Il ne pourra pas donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
7. Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques, des brevets, des modèles ou dessins, ou bien encore des textes ou des symboles présents sur le site est strictement interdite.
Toute copie partielle ou totale des documents proposés par le vendeur à des fins de revente, d’un usage personnel, ou hors du cadre de l’entreprise ayant fait l’achat, est interdit.
Toute utilisation non autorisée par Dealip.com est la preuve d’une contrefaçon et sera sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, via les tribunaux compétents.
8. Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due à un cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
9. Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autre problèmes involontaire ou la détérioration de ses brochures commerciales.
Dealip.com ne peut être tenu responsable en aucun cas de dommages directs ou indirects (immatériels).
En conséquence, Dealip.com décline toute responsabilité :
en cas d’interruption de www.dealip.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
en cas d’impossibilité momentanée d’accès à www.dealip.com (et/ou aux sites liés) en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de www.dealip.com (et/ou aux sites leur étant liés),
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.dealip.com.
L’utilisateur de ces sites est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Dealip Multiservices dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
En cas de perte par le membre de www.dealip.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
11. Utilisation de l’information :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.dealip.com et les brochures associées. Le vendeur n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Par ailleurs et étant donné la nature changeante de la propriété intellectuelle et autres lois connexes, règles et règlements, Dealip.com ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions ou inexactitudes dans les renseignements contenus dans ce site.
12. Garanties :
Aucune garantie d’aucune sorte, implicite, explicite ou légale, mais sans s’y limiter, les garanties de non-violation des droits des tiers, titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de virus informatique ne peut être demandée à Dealip.com.
Par ailleurs, Dealip.com n’a aucune obligation de résultat concernant la vente ou l’exploitation commerciale des titres de propriété industrielle qui lui sont confiés par ses clients.
13. Liens hypertextes :
Liens à partir du site www.dealip.com :
Liens vers le site www.dealip.com :
14. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site internet www.dealip.com ou de ses brochures commerciales (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, plans, schémas, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données,…) ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur.
Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dealip.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs ou ses clients n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Personne, tiers ou entreprise, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
La dénomination et le logotype de Dealip.com sont des marques déposées, propriétés exclusives de Dealip.com.
15. Protection des données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Lorsque vous achetez un produit, un abonnement ou un service sur le site internet de Dealip.com, des champs obligatoire signalés par une astérisque (*) sont à renseigner.
Dealip.com collecte en effet vos coordonnées personnelles, (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre commande.
Afin de faciliter la navigation sur le site www.dealip.com, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Dealip.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookie,s vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation du site www.dealip.com peut en être perturbée.
Dealip.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Dealip.com par mail (manager@dealip.com) ou par courrier (Dealip.com 8 rue antoine lavoisier 81000 Albi).
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
16. Archivage Preuve :
Dealip.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Dealip.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des Conditions Particulières :
Dealip.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.dealip.com et de ses brochures commerciales ainsi que les Conditions Particulières.
18. Règlement des litiges :
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présents quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de 3 mois, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
19. Conditions particulières à l’utilisation du site internet Dealip.com et de son catalogue de titre de propriété industrielle.
Règles générales de diffusion des annonces :
La diffusion d’une annonce sur le site internet www.dealip.com éditée par la
Société Dealip.com, implique pour l’annonceur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières.
Le fait que Dealip.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’annonceur reconnait être l’auteur unique et exclusif du texte de l’annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce.
L’annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.
L’annonceur certifie que l’annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève Dealip.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toute responsabilité, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’annonce, Dealip.com se réserve le droit de refuser à tut moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc…) qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naitre au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.
Il est interdit :
Limitation de responsabilité :
Sauf dol ou faute lourde, Dealip.com, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Ni l'annonceur, d'une part, ni Dealip.com, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
Ni l'annonceur, d'une part, ni Dealip.com, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement - , de l'accès au réseau Internet.
Dealip.com se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.dealip.com sans être tenu de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou email, dans un délai de quarante huit 48 heures à compter de la date de diffusion sur www.dealip.com (manager@dealip.com).
par « le vendeur » : la société Dealip.com dont le siège social est situé au n°8 de rue antoine lavoisier 81000 Albi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 435 199 716Et d’autre part :
par « l’acheteur » : en bref, toute personne physique ou morale qui accepte les présentes conditions de vente ou d’utilisationToute prise de commande au titre d’un produit, d’un abonnement ou d’un service commercialisé en ligne ou sur le terrain par la société Dealip.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
La date en vigueur de la pleine acceptation de ces présentes conditions est celle à laquelle l’acheteur souscrit à un contrat d’utilisateur ou une offre commerciale.
1. Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les parties dans le cadre de la mise en vente des produits ou services de la société Dealip.com.
La vente de ces derniers pouvant être effective sur le site internet Dealip.com ou dans le cadre d’une action sur le terrain.
Pour chacun des produits ou services commerciaux proposés par le vendeur ou exposés sur son site internet cité ci-dessus, des documents commerciaux de présentation sont mis à disposition de l’acheteur pour lui permettre d’en prendre connaissance et de savoir exactement quels sont les spécifités des produits ou services proposés par le vendeur.
L’acquisition par l’acheteur d’un document, d’un abonnement, d’un produit ou d’un service au vendeur à travers le site Dealip.com ou sur le terrain, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
De plus, le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui sont décrits sur le site Dealip.com et toutes les brochures commerciales proposées par le vendeur.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur les sites vendeurs. Le vendeur n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude des informations transmises par ses clients même dans le cas où le vendeur aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Par ailleurs et du fait de la nature changeante de la propriété intellectuelle et autres lois connexes, règles et règlements, le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions ou inexactitudes dans les renseignements contenus sur son site internet ou ses brochures commerciales.
3. Tarifs et durée de validité de l’offre :
Les prix figurant sur le site internet ou les brochures du vendeur sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable, au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Dealip.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site internet ou les brochures commerciales le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.
Nos prix sont généralement valables pour l’année en cours.
4. Modalités de livraison ou d’accession aux produits ou services :
Vente de documents et présentations en ligne :
Les documents et lesprésentations sont vendus au format .PDF grâce au téléchargement.
La procédure est totalement automatisée, pour chaque commande, une confirmation est envoyée par courrier après acceptation du paiement
Commande ou achat d’un produit ou service :
L’acheteur qui souhaite acheter un produit, un abonnement ou un service doit procéder comme suit :
Créer un compte client en remplissant une fiche d’inscription sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées. C’est au moment de la création de son compte client que l’acheteur accepte les conditions générales de vente et d’utilisation mises en place par le vendeur; Faire le choix du produit, du service ou de l’abonnement proposé par le vendeur et l’ajouter à son panier client ; Effectuer le paiement en partie ou dans sa totalité dans les conditions prévues; La confirmation et l’acceptation des conditions d’obtention des produits ou services proposés par le vendeur seront enregistrée feront office de preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur de ces conditions spécifiques validera la ou les opérations effectuées par l’acheteur. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande des produits ou services dument enregistrés. Pour tout achat, une facture récapitulative des produits ou services sera adressée à l’acheteur par courrier électronique sous format PDF.5. Modalités de paiement :
Le paiement est exigible à la commande en partie ou en totalité selon les cas.
Les paiements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de la société Dealip Multiservices.
Dans ce dernier cas (virement), le vendeur transmettra un RIB à l’acheteur;
Sur le site internet Dealip.com, il est aussi possible d’effectuer un paiement en ligne via un système sécurisé de type Paypal ou autres qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lorsque la livraison ou l’accession des produits ou des services par l'acheteur seront effectives
6. Droit de rétractation :
L'achat d'un produit ou service proposé par le vendeur est ferme et définitif. Il ne pourra pas donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
7. Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques, des brevets, des modèles ou dessins, ou bien encore des textes ou des symboles présents sur le site est strictement interdite.
Toute copie partielle ou totale des documents proposés par le vendeur à des fins de revente, d’un usage personnel, ou hors du cadre de l’entreprise ayant fait l’achat, est interdit.
Toute utilisation non autorisée par Dealip.com est la preuve d’une contrefaçon et sera sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, via les tribunaux compétents.
8. Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due à un cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
9. Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autre problèmes involontaire ou la détérioration de ses brochures commerciales.
Dealip.com ne peut être tenu responsable en aucun cas de dommages directs ou indirects (immatériels).
En conséquence, Dealip.com décline toute responsabilité :
en cas d’interruption de www.dealip.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’impossibilité momentanée d’accès à www.dealip.com (et/ou aux sites liés) en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de www.dealip.com (et/ou aux sites leur étant liés), En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.dealip.com. L’utilisateur de ces sites est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Dealip Multiservices dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site, En cas de perte par le membre de www.dealip.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.11. Utilisation de l’information :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.dealip.com et les brochures associées. Le vendeur n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Par ailleurs et étant donné la nature changeante de la propriété intellectuelle et autres lois connexes, règles et règlements, Dealip.com ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions ou inexactitudes dans les renseignements contenus dans ce site.
12. Garanties :
Aucune garantie d’aucune sorte, implicite, explicite ou légale, mais sans s’y limiter, les garanties de non-violation des droits des tiers, titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de virus informatique ne peut être demandée à Dealip.com.
Par ailleurs, Dealip.com n’a aucune obligation de résultat concernant la vente ou l’exploitation commerciale des titres de propriété industrielle qui lui sont confiés par ses clients.
13. Liens hypertextes :
Liens à partir du site www.dealip.com :
Le site www.dealip.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers ou par lui même. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
Dealip.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs aux siens et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
Dealip.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs aux siens et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
Liens vers le site www.dealip.com :
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site www.dealip.com sans l’accord préalable de Dealip Multiservices.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site de www.dealip.com, il doit préalablement prendre contact avec Dealip.com par mail (manager@dealip. Com) ou par courrier (Dealip.com 8 rue antoine lavoisier 81000 Albi).
En tout état de cause, Dealip.com se réserve le droit de donner ou non son accord et ceci sans avoir à se justifier.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site de www.dealip.com, il doit préalablement prendre contact avec Dealip.com par mail (manager@dealip. Com) ou par courrier (Dealip.com 8 rue antoine lavoisier 81000 Albi).
En tout état de cause, Dealip.com se réserve le droit de donner ou non son accord et ceci sans avoir à se justifier.
14. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site internet www.dealip.com ou de ses brochures commerciales (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, plans, schémas, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données,…) ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur.
Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dealip.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs ou ses clients n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Personne, tiers ou entreprise, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
La dénomination et le logotype de Dealip.com sont des marques déposées, propriétés exclusives de Dealip.com.
15. Protection des données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Lorsque vous achetez un produit, un abonnement ou un service sur le site internet de Dealip.com, des champs obligatoire signalés par une astérisque (*) sont à renseigner.
Dealip.com collecte en effet vos coordonnées personnelles, (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre commande.
Afin de faciliter la navigation sur le site www.dealip.com, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Dealip.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookie,s vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation du site www.dealip.com peut en être perturbée.
Dealip.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Dealip.com par mail (manager@dealip.com) ou par courrier (Dealip.com 8 rue antoine lavoisier 81000 Albi).
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
16. Archivage Preuve :
Dealip.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Dealip.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des Conditions Particulières :
Dealip.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.dealip.com et de ses brochures commerciales ainsi que les Conditions Particulières.
18. Règlement des litiges :
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présents quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de 3 mois, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
19. Conditions particulières à l’utilisation du site internet Dealip.com et de son catalogue de titre de propriété industrielle.
Règles générales de diffusion des annonces :
La diffusion d’une annonce sur le site internet www.dealip.com éditée par laSociété Dealip.com, implique pour l’annonceur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières.
Le fait que Dealip.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annonceur reconnait être l’auteur unique et exclusif du texte de l’annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce. L’annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. L’annonceur certifie que l’annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève Dealip.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toute responsabilité, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’annonce, Dealip.com se réserve le droit de refuser à tut moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc…) qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naitre au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.Il est interdit :
a. de mentionner dans le titre, la description de l'annonce ou tout autre champ, un lien pointant vers un autre site internet.
b. de déposer une annonce à caractère publicitaire, toutes professions confondues.
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Limitation de responsabilité :
Sauf dol ou faute lourde, Dealip.com, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Ni l'annonceur, d'une part, ni Dealip.com, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
Ni l'annonceur, d'une part, ni Dealip.com, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement - , de l'accès au réseau Internet.
Dealip.com se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.dealip.com sans être tenu de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou email, dans un délai de quarante huit 48 heures à compter de la date de diffusion sur www.dealip.com (manager@dealip.com).
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